Droit de la consommation - publié le 21/06/2011

Thèmes abordés

Vente forcé, crédit, règle, publicité, obligation, mensongère, application

Résumé du document

Extrait de la synthèse :
"Sources d'informations :
- le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ;
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui assure un contrôle des produits et des pratiques sur le marché français."

Extraits

[...] Méthode de ventes interdites : les ventes à la boule de neige : Vente à un prix inférieur à la valeur réelle si l'acheteur fournit une liste d'acheteurs potentiels ; les ventes forcées : envoi de produit à un client sans commande préalable de sa part avec la proposition de le garder et de le payer ou de la renvoyer à l'expéditeur ; les ventes subordonnées ou liées : ventes d'un produit subordonnées à l'achat d'un autre produit ou d'une quantité minimale de produits. Clauses abusives : diminuent ses droits ou renforcent ses obligations de manière excessive. [...]

[...] Obligation générale d'information le prix (en TTC) ; la qualité (norme, label) ; les conditions de sécurité (précautions d'emploi) ; les conditions de vente (acompte) ; les caractéristiques (date limite de consommation). Publicité Trompeuse : induit le consommateur en erreur. mensongère : comporte des affirmations fausses. CONTRAVENTIONS : Tribunal de Police DELITS : Tribunal correctionnel CRIMES : Cour d'assises Conditions d'application de la publicité comparative : loyale et vrai porter sur au moins 2 caractéristiques : significatives et pertinentes l'annonceur doit prouver l'exactitude de ses affirmations pour les prix, la pub doit comparer des produits identiques. [...]

[...] Vente à crédit : opérations de crédit liées à des ventes de produits dont le paiement est échelonné dans le temps. Règles : la banque transmet à l'emprunteur une offre préalable de crédit (obligatoirement proposée) ; Délai de rétractation de 7 jours ; crédit lié à un achat, si le bien n'est pas livré, le contrant de prêt est annulé. Si l'emprunteur n'obtient pas son crédit, la vente est annulée. [...]