Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle

Thèmes abordés

droit commun, droit spécial, responsabilité civile extra-contractuelle, dommage, lien de causalité, fait générateur de responsabilité

Résumé du document

Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent.

On parle de responsabilité civile extra contractuelle pour parler d'une responsabilité encourue par l'auteur d'un dommage qui n'a pas violé une obligation spécifique qui résulte d'une convention contractuelle.

Responsabilité délictuelle = responsabilité contractuelle ?
Non, les délits civils sont des faits illicites volontaires
Les quasi-délits : faits illicites, mais involontaires => responsabilité civile extra contractuelle

Le mot responsabilité vient du terme latin respondere = se porter garant et du terme sponsio qui désigne le débiteur.
Plus généralement l'idée est que la responsabilité civile extra contractuelle repose sur l'idée qu'il est nécessaire de réparer des dommages socialement injustes causés par la faute d'un individu.

Extraits

[...] La conscience d'agir provient de la confusion entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. On ne peut pas sanctionner quelqu'un qui n'a pas conscience de ses actes. Mais il y a un recul de cette exigence qui se manifeste à deux égards : L'infans : On considérait qu'il ne pouvait pas se voir reprocher de fautes. Article 1310 du Code civil posait que le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit Mais, on considérait que cet article est inapplicable à l'infans. [...]

[...] La jurisprudence judiciaire a admis l'existence et la réparation du préjudice moral. Elle est allée loin dans la réparation du préjudice moral mais CC a refusé d'indemniser les enfants dont le père a été tué pendant la grossesse de la mère car pas de lien de causalité. On peut considérer que les proches d'une personne subissent un préjudice moral en revanche le défendeur à l'action va pouvoir prouver contre cette prestation. Présomption de préjudice moral II- Distinction entre le préjudice immédiat et le préjudice par ricochet Arrêt du 22/10/46 : préjudice par ricochet ; Jurisprudence exige un préjudice direct mais ça ne veut pas dire qu'on n'admet pas le préjudice par ricochet octobre 1946: une fille a été blessée. [...]

[...] Si une personne est victime d'un escalator, doté d'un dynamisme propre est ce qu'on ne peut pas considérer que c'est la personne qui est tombée donc pas fait de la chose. La question est d'importance car si fait de la chose : art 1384 et responsabilité s'applique. Sinon 1382 (fait quelconque de l'homme qui cause un dommage) La juris ne fait plus ojd de distinction entre les choses actionnée de la main de l'homme ou non donc applique 1384. L'idée est de protéger la victime. Faut-il un contact entre la chose et le siège du dommage (victime) ? [...]

[...] Ce semestre on va parler des délits et quasi délits. On est toujours au cœur du droit des obligations mais on passe au cœur d'un fondement : délit ou quasi délit. A la différence du droit des contrats, le droit de la responsabilité civile extracontractuelle ne concerne pas beaucoup d'article : 1382 à 1386 II/ L'origine de la responsabilité civile extra contractuelle Les origines de cette responsabilité remontent au système primitif de la vengeance privée : la loi du Talion : œil pour œil dent pour dent. [...]

[...] EX : Omettre de freiner en conduisant. L'affaire BRANLI 1951 : Le professeur Turpin avait écrit un article sur le transistoire, il s'abstenait de nommer BRANLI qui jouait un rôle dans l'invention du transistoire la cour de cassation précise que la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; l'abstention dans l'action, même non dictée par la malice ou l'intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli, soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi dans l'ordre professionnel s'il s'agit notamment d'un historien en vertu des exigences d'une information objective. [...]