Le droit commun des sociétés : la constitution des sociétés

Thèmes abordés

Droit commun des sociétés, constitution des sociétés, Code civil, droit des sociétés, forme sociale, contrat de société, personnalité morale

Résumé du document

La loi définit ce qu'est la société. Le Code civil. Les rédacteurs du Code civil ont considéré que la sté était un contrat entre associés et donc un type de contrat spécifique au même titre que les autres types de contrat.
Ainsi toutes les dispositions de droit commun des sté se trouvent dans le Code civil 1832 - 1845

Art 1832 c.civ
La sté est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice de profiter de l'économie qui pourra en résulté
La sté peut aussi être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes

- Il y a donc une pluralité d'associé
- Il faut que les associés apportent en commun.
- Il faut partager les bénéfices qui résulteront de cette mise en commun des apports.

Extraits

[...] La société a 3 fonction principal A. Elle constitue un cadre juridique pour un partenariat. La société permet d'offrir un cadre juridique à un partenariat. Si il y a 5 personnes qui se réunissent pour créer une société, un cadre juridique permet d'indiquer qui paie quoi. B. La société est une structure juridique de l'entreprise. Il y a une personne avec un patrimoine pour répondre du passif du l'entreprise. Si la société ne fonctionne pas le patrimoine personnel des associés n'est pas affecté. [...]

[...] Le droit commun et le droit spécial Cette division se trouve dans les sources du droit des sociétés. Les sources interne Historiquement le cciv en 1804 est très pauvre sur les dispositions concernant les stés défini le contrat des sté et ensuite juste la réglementation des sté civ. Lorsqu'on rédige le ccom en 1807 il est totalement obsolète. Le législateur au fur et à mesure légifère or du code de commerce. Les réglementation ne sont pas intégré au code de commerce. [...]

[...] Les associé vont mettre en commun les biens apportés et vont se mettre en indivision sur ses biens. Les règles de l'indivision restent applicables. Mais on adopte une convention d'indivision pour exclure l'art 815 du cciv. Cela évite les inconvénients du régime de l'indivision. Le fonctionnement Il faut distinguer le fonctionnement interne / Fonctionnement externe. Le fonctionnement interne Il n'y a pas de cadre légale régissent spécialement le fonctionnement interne de la sté en participation. Donc dans les relations entre les associés est appliqué la règle des statuts. [...]

[...] 1er hypothèse Lorsqu'un associé demande au juge la reconnaissance d'une SCF son objectif est toujours le même. Partager le bénéfice réalisé par la sté pendant sont existence caché. Lorsque c'est un tiers qui cherche à prouver l'existence d'une SFC un créancier de l'un des associés qui s'ignore) il va toujours tenter d'engager la responsabilité des associés avec lesquels il n'a pas contracté. C'est souvent un problème de preuve. Le code civil n'évoque qu'à un seul art les SCF l'art 1873. [...]

[...] La classification Il s'agit de trouver des critères qui permettent de regrouper les différents types de société. Sociétés civiles / Sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont régies par le code civil, les sté commerciales sont régies par le code de commerce Art 210-1 et suivant ccom. Depuis 1978 cette classification a perdu de sont intérêt à cause de la loi du 4 janvier 1978. On a modifié le régime des sociétés civil pour leur appliquer les règles des sociétés commerciales. La classification reste importante car la classification n'est pas totale. [...]