Le droit commun des sociétés - publié le 02/06/2015

Thèmes abordés

objet social, personne morale, cabice, objet du contrat de société, créances chirographaires, avant-contrats, protocoles d'accord

Résumé du document

Le consentement doit être exempt de vice (4 vices : erreur, dol, violence, lésion). Vice difficile à démontrer.
La capacité est l'ptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règle de droit commun. S'obtient à 18 ans (exercice et jouissance).
Pour une personne morale il faut que celle-ci soit une véritable en obtenant l'extrait du RCS (un cabice).
Lors de la constitution d'une société on s'associe avec une personne en particulier (le conjoint doit renoncer à la qualité d'associé)
L'objet social est l'objet du contrat de société (art 1832 Cciv) : mise en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui

Extraits

[...] société en commandite simple : commandites (commerçants, indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales) + commanditaires (amènent l'argent, contribuent à hauteur de leurs apports). Aucun capital minimum exigé pour société en commandite par action. iii. SARL : un ou plusieurs associés. PAS commerçants. Responsabilité à concurrence de leurs apports. Capital social minimum : 1€ iv.SA: Perte à concurrence des apports. Actionnaire min, apport en numéraire ou en nature. v. SAS (société par action simplifiée) : risque limité, créée par une ou plusieurs personnes Les sociétés sans personnalité morale. [...]

[...] Pacte d'actionnaire = contrat, obligation de faire (résolution par dommages et intérêts). III. Les conditions de forme Les avant-contrats, les protocoles d'accord. = Les parties au contrat se mettent d'accord pour mettre un projet debout, l'écrire et parfois le formaliser. Pas d'obligation tant que personne ne s'est engagé. Si engagement : obligation de faire La signature des statuts. Statuts = contrat de société =toutes les règles de la société. Dans les statuts : règles des codes. Possibilité de déroger aux règles supplétives, mais nécessité de l'écrire. [...]

[...] Nécessité que les conjoints s'engagent (par écrit) à renoncer à la qualité d'associé. Signature des associés et de leurs conjoints dans les statuts. Gérant : désigné dans les statuts. Sté commerciale : plusieurs gérants possibles SA, SAS : l'administration de la société est différente. SA : Président de l'AG délègue à son directeur général ; SAS : SA avec plus de libertés (concentration des pouvoirs possible) 3. Réalisation des apports. Voir partie sur les apports Les formalités de publicité. Société de fait : sans personnalité juridique. Société en participation. [...]

[...] S'il reste de l'argent, partage du boni de liquidation L'affectio-societatis (art 1832 Cciv) Développé autour de la notion de communauté, volonté de participer à qqch de commun, mise en communauté d'un projet. Doit perdurer dans le temps. Mise en œuvre du projet sur un pied d'égalité. Pas de notion de capital, les décisions importantes sont prises ensemble, accès à l'information identique. AS distingue la société d'autres groupements. Sté de fait = « sté » créée mais les formalités sont incomplètes donc pas de personnalité juridique. Si l'associé n'a pas d'AS, pas de volonté commune, l'associé est alors fictif et la société peut être annulée. [...]

[...] Répartition des dividendes assez aléatoire. Apport en compte courant : pas un véritable apport mais une avance par les associés à la société. Problème de l'apport minoritaire : supporte une décote, il y a danger d'être minoritaire car il y a risque de ne pas vendre et donc de ne pas récupérer son argent de minorité de blocage = A. L'apport en numéraire Somme d'argent qu'un associé s'engage à verser à la société den contrepartie de droits sociaux. Différent de l'apport en compte courant qui est une avance sans contrepartie en principe (seule contrepartie : versement d'intérêts). [...]