Le droit commun des sociétés - publié le 11/02/2013

Thèmes abordés

Droit commun des sociétés, typologies de sociétés, mouvement sociétaire, création de société, validité du contrat de société

Résumé du document

Elles sont en nombre limité. Elles sont commerciales par leur forme quelques soit leurs activités. Elles sont énumérées à l'article L210-1 du Code de commerce. Parmi les plus connues on trouve la SARL, les SA (société anonyme), les SNC (société en nom collectif), les sociétés en commandites par action et les SAS (société par actions simplifiées).
Dans ces sociétés commerciales par la forme, il est classique d'opposer les sociétés de capitaux des sociétés de personnes. Les sociétés de personnes rassemblent des associés qui se connaissent et qui sont responsables indéfiniment. Dans les sociétés de capitaux ce qui importe ce n'est pas la personne de l'associé mais l'argent qu'il apporte.
Les sociétés commerciales par la forme s'opposent aux sociétés civiles.

Extraits

[...] Les typologies de sociétés A. Les sociétés commerciales par la forme Elles sont en nombre limité. Elles sont commerciales par leur forme quelques soit leurs activités. Elles sont énumérées à l'article L210-1 du code de commerce. Parmi les plus connues on trouve la SARL, les SA (société anonyme), les SNC (société en nom collectif), les sociétés en commandites par action et les SAS (société par actions simplifiées). Dans ces sociétés commerciales par la forme, il est classique d'opposer les sociétés de capitaux des sociétés de personnes. [...]

[...] C'est une source de nullité des sociétés. Chapitre 2 : les conditions propres aux contras de sociétés Le contrat de société requiert plusieurs éléments constitutifs. Certains sont matériels, c'est ce que l'on appelle les apports, l'autre est intellectuel, subjectif, l'affectio societatis. Section I : les apports en société Le mot apport peut revêtir deux significations. Il désigne le bien qui est apporté. L'objet de l'apport, c'est-à-dire le bien ou l'activité que l'associé s'est engagé à fournir en entrant dans la société. [...]

[...] Les associés deviennent dans ce cas prêteur La croissance de la société peut être assurée par des tiers en réservant des augmentations de capitales aux investisseurs. Il est également possible pour une société d'avoir accès à un financement public ou privé notamment en cotant ses parts en bourse. C. La préservation d'intérêts particuliers On vise ici la séparation des patrimoines. La création d'une société permet de séparer les patrimoines. Les associés apportent des biens qui vont constituer le patrimoine de la société, patrimoine qui sert de gage au créancier. [...]

[...] Ce sont les 1400 plus grandes sociétés française qui réalisent des exportations. III. Les raisons d'une création de société A. La recherche de collaboration La société pluripersonnelle recherche la collaboration des associés qui peut être minimale comme intense. Minimale lorsque l'associé apporte simplement des biens (en générale une somme d'argent) et en retour obtient la qualité d'associé. Il ne collabore pas véritablement à l'activité de l'entreprise. Dans ce cas l'associé atteint simplement des dividendes. A l'inverse, les associés peuvent directement collaborer à la réalisation de l'objet de la société. [...]

[...] Dans ces sociétés le capital minimal est de euros, il faudra donc verser la moitié de des à la société et le reste dans les 5 ans. L'ensemble du capital doit être libéré dans les 5 ans de la constitution de la société. Dans la SARL, les associés doivent libérer du capital immédiatement et le reste dans les 5 ans. Dans les sociétés à risque limité, les sommes sont alors bloquées chez un notaire tant que la société n'est pas immatriculée et les fonds sont mis à disposition des dirigeants sur présentation d'un certificat du greffier du tribunal de commerce. [...]