Le droit commun du nantissement et le droit des nantissements spéciaux

Thèmes abordés

nantissement, droit commun du nantissement, droit des nantissements spéciaux, Code civil, fonds de commerce, parts sociales

Résumé du document

Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance.

De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une opération triangulaire avec une sûreté qui porte sur une créance qualifiée de créance nantis (c'est la créance qui est fournie au titre du nantissement). Cette créance nantis est donc offerte en garantie à un créancier privilégié (ex. : un Banquier). Ce même créancier est titulaire d'une créance avec un débiteur qui dispose par ailleurs d'une créance à nantir.

Extraits

[...] on me doit j'affecte que en nantissement). La réforme de 2006 a également permis de garantir tout types de créances présentes ou futures portant potentiellement sur un ensemble de biens incorporels. Selon l'art 2560 du Code civil : le nantissement peut porter sur un compte bancaire (sur le solde créditeur d'un compte). L'ordonnance de 2006 a opéré un véritable assouplissement des conditions relatives à la créance nantis afin d'encourager le recours à cette sureté. En ce qui concerne la créance garantie. [...]

[...] Conditions d'opposabilité A l'égard des tiers, l'art prévoit que le nantissement est opposable à compté de la date de l'écrit qui constate la sureté. En ce qui concerne cette même opposabilité à l'égard du débiteur de la créance nantis, il faut que le nantissement lui ait été notifié ce qui assure ainsi son information. (art Code civil). L'al 2 prévoit que si le nantissement n' pas été notifié, seul le constituant peut recevoir le paiement de la dette. A l'inverse après notification, seul le créancier bénéficiaire du nantissement est habilité à recevoir le paiement. [...]

[...] Une loi de 1909 permet ainsi à un commerçant d'affecter son fonds de commerce en garantie d'une créance. (et ce tout en continuant à exploiter ce même fonds). Une loi de 1996 a étendu le recours à un tel nantissement à un fonds artisanal. Conditions L'assiette de la sureté porte sur le fonds de commerce qui comprend des biens incorporels comme l'enseigne, nom commercial, la marque, brevets, droit au bail ou encore des biens corporels comme le matériel. Le débiteur qui conclu un tel nantissement doit nécessairement être propriétaire du fonds affecté en garantie. [...]

[...] Au niveau de la règlementation, l'art 2355 al 4 du Code civil prévoit que le nantissement qui porte sur des biens incorporels, à défaut de dispositions spéciales est soumis aux règles prévu pour le gage de meubles corporels. Pour les parts de sociétés civiles, les art et suivant prévoit les modalités du nantissement. Le nantissement se réalise par un acte authentique ou par acte sous seing-privé. Une publicité est également prévue, c'est un fichier des nantissement tenu par le greffe du tribunal de commerce. [...]

[...] o Si la créance nantis n'est pas encore arrivée à échéance, le créancier (banque) doit attendre cette échéance pour exiger le paiement. (art 2365 al 2 du Code civil). Si la notification a bien été réalisée, ce créancier sera le seul à pouvoir réclamer le paiement. o Si la créance nantis est également arrivée à échéance, et si le débiteur constituant ne paye pas sa dette. Le créancier peut alors immédiatement ce faire attribuer la créance nantis par recours judiciaire ou par recours conventionnels. [...]