Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Thèmes abordés

Droit commun de la copropriété, indivision, précarité, statut conventionnel, droit au partage, propriété privative, régime des dettes, loi du 23 juin 2006, actes de disposition

Résumé du document

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

Extraits

[...] La précarité de l'indivision A. Le principe du droit au partage La notion du droit au partage (article 815 CC) Partage = possibilité pour un coindivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Conseil constit novembre 1999 : valeur constitutionnelle du droit au partage. - Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire : motivation (ex : Civ. 1ère juin 2011) + consentement de tous les indivisaires (ex : Civ. 2ème octobre 2003). [...]

[...] - Si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. / \ Cela ne concerne que les entreprises citées. c. L'attribution éliminatoire (article 824 CC) Obj : permettre aux indivisaires qui le souhaitent, à l'exception de celui qui demande le partage de rester en indivision. Article 824 CC : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence ( attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. [...]

[...] Le régime des biens indivis a. La gestion des biens indivis Qui peut décider, dans l'indivision, de l'acte qu'il prend ? Faut-il l'accord de tous ? La décision d'un seul suffit-elle ? Ou faut-il un quorum ? Trois types d'actes : Les actes conservatoires : préserver l'intégrité ou la valeur du bien. Les actes d'administration : engagement du bien dans une relation juridique. Les actes de disposition : modification de la situation juridique du bien, voire perte de la propriété. [...]

[...] A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Article 815-10, alinéa 2 CC : aucun indivisaire ne peut jouir privativement des fruits de l'indivision, mais les indivisaires peuvent néanmoins procéder à un partage provisionnel. Le régime des dettes - Les indivisaires peuvent être débiteurs personnellement, - mais aussi en tant qu'indivisaires. DONC : créanciers personnels de l'indivisaire et créanciers de l'indivision. [...]

[...] Les créanciers de l'indivision Créanciers dont la créance est née : - Soit avant l'indivision puis est passée dans l'indivision (succession) - Soit de la gestion ou de la conservation des biens indivis Possibilité de saisir les biens indivis pour se faire payer (article 815-17, alinéa 1er CC). b. Les créanciers personnels des indivisaires Impossibilité de saisir la quote-part de l'indivisaire débiteur (ce serait une atteinte au droit de propriété des autres indivisaires) (article 815-17, alinéa 2 CC). B. Le statut conventionnel Règles légales = supplétives de volonté (s'appliquent à défaut de convention). Règles conventionnelles règlementées par les articles 1873-2 et suivants. Tout ce que ne règle pas la convention sera néanmoins régi par le statut légal. [...]