Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice commerciale

Thèmes abordés

Droit commercial, organisation professionnelle et administrative, justice commerciale, organisation du commerce, chambres de commerce et d'industrie, justice publique, justice privée

Résumé du document

Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat.

Le droit commercial présente une singularité importante car il offre à ses justiciables, une justice publique qui présente une spécificité (la juridiction consulaire appelée les tribunaux de commerce). Les justiciables du droit commercial ont aussi la possibilité de préférer à cette justice publique une justice privée (l'arbitrage).

Extraits

[...] Est- il obligé de participer à la constitution du tribunal arbitral et devant l'arbitre de soulever la nullité de la clause, laissant le soin à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ou alors aller directement devant le juge étatique. Le principe figure à l'article 1458 CPC et l'arbitre a la compétence de sa propre compétence càd qu'il faut aller devant l'arbitre s'il y a clause compromissoire et une fois devant l'arbitre, dire que la clause est nulle et que le tribunal arbitral est compétent. [...]

[...] Section l'organisation professionnelle et administrative l'organisation professionnelle Elle désigne tous les organismes qui regroupent des commerçants. les chambres de commerce et d'industrie Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'économie et financés par l'impôt. Il en existe 170, environ 1 par département, rattachée à une chambre de région. Organisation : Elles relèvent de l'article L 710-1 s et regroupent des commerçants et industriels, élus pour 5 ans. Le corps électoral càd les personnes habilitées à voter est le même que pour les tribunaux de commerce et est composé des commerçants (personnes physiques), des artisans si immatriculés au registre des commerces et des sociétés, de leur conjoint collaborateur et des dirigeants de société. [...]

[...] Traditionnellement avant la loi NRE il fallait porter l'action devant les juridictions civiles de droit commun. La compétence de la juridiction consulaire, d'exception devait être prévue par le texte et il n'y avait pas de raison particulière de retenir cette juridiction. Le litige entre associé et tiers cessionnaire n'oppose pas des commerçants car les associés n'ont pas la qualité de commerçant 721-3 1er). L'objet litigieux, la cession de part n'était pas qualifié par la jpd d'acte de commerce donc on ne pouvait pas fonder la compétence du tribunal de commerce sur cet angle. [...]

[...] Pendant près de 10 ans jusqu'en 2000, le texte qui fondait la compétence dérogatoire du texte de commerce n'existait plus. Le législateur par la loi NRE qui a réintroduit en 2001 l'article L 721-3 et en a profité pour modifier le texte séries d'hypothèses où s'applique la compétence du tribunal de commerce : - Les contestations relatives aux engagements entre commerçants Le tribunal de commerce est le juge des commerçants. On a pu se demander si la compétence du tribunal de commerce se limitait aux litiges relatifs aux obligations contractuelles des commerçants ou si elle s'ouvrait aux contestations non contractuelles. [...]

[...] Le recours à l'arbitrage est donc censé éviter cette partialité et ces pressions car l'arbitre sera extérieur. 3ème raison : la compétence professionnelle des arbitres C'est un mode attractif de résolution des litiges dans certaines matières très techniques notamment en matière de construction. Même si les juges consulaires sont très professionnels, les parties pourront choisir avec l'arbitrage un professionnel du secteur concerné et les parties au litige seront certaines que leur litige sera tranché par une personne compétente et spécialisée. [...]