Droit civil: les sûretés - publié le 13/10/2011

Thèmes abordés

Sûretés, Droit, définition, garantie

Résumé du document

Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de droit qui vient s'adjoindre à un rapport d'obligation préexistant, ayant le plus souvent pour objet le paiement d'argent. En résumé, la sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.

Extraits

[...] en matière de gage, jusqu'en 2006, était interdit le pacte commissoire. En cas de non paiement, le créancier peut garder le bien en gage. 3e principe : le droit des sûretés opère une distinction selon que la sûreté a été conçue par une personne physique ou morale. 4e principe : le droit des sûretés est en étroite corrélation avec le droit des procédures collectives. 5e principe : le droit des sûretés poursuit un objectif de souplesse et de simplicité. Il se veut pragmatique et ne craint pas d'abandonner certains dogmes pour s'adapter. [...]

[...] Les intérêts de la distinction La distinction a un intérêt en ce que certains articles du Code Civil se réfèrent à la notion, au concept de sûreté. Autrement dit, pour que la règle joue, il faut que la sûreté soit présente. Dans plusieurs arrêts, la Ccass a accepté d'appliquer à des garanties des mécanismes qui, pourtant étaient déclarés par le Cciv uniquement applicables qu'à des sûretés. C'est 1 mouvement qui se généralise. Combien de sortes de sûretés existe-t-il ? Distinct° entre sûreté personnelle et sûreté réelle Elle est adoptée par le livre IV du Cciv (art 2284). [...]

[...] clause de réserve de propriété = origine droit allemand La garantie autonome est une sûreté qui s'est développé en France. La Ccass a voulu faire en sorte que les créanciers soient protégés La garantie à 1re demande La fiducie aliénations fiduciaires) introduite par une loi du 19/02/07 relookée par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008. Loi anglo- saxon = le trust. Le droit des sûretés doit beaucoup à la jurisprudence de la Ccass et bien souvent on s'aperçoit que l'innovation législative n'est que l'aboutissement, la consécration d'une construction jurisprudentielle. [...]

[...] Les garanties conventionnelles sont les plus courantes. Elles puisent leurs sources dans une convention passée entre le créancier et le constituant de la sûreté. Cette convention qui donne naissance à une sûreté est conclut le plus souvent à l'initiative des parties. Mais il arrive que cette convention soit conclut parce que la loi l'impose. En matière procédurale, quand une décision est rendue en 1re instance, normalement elle a un caractère exécutoire mais cela ne signifie pas qu'elle peut être immédiatement exécutée car s'il y a appel, la décision sera suspendue. [...]

[...] L'ordonnance du 23 mars 2006, le gage peut s'opérer soit avec possession ou dépossession. 6e principe : le droit des sûretés a à l'évidence un objectif de transparence ; l'exigence de publicité se généralise. Il y a de de gage, de sûreté sans dépossession. [...]