Droit civil : le sexe

Thèmes abordés

Droit civil, sexe, transsexualisme, changement de sexe, Code civil, conditions du changement de sexe, effets du changement de sexe

Résumé du document

Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués (hermaphrodite). Obligation pour les parents à choisir le sexe dans les 3 jours pendant longtemps. Il conviendrait d'attendre pour déterminer le sexe de l'enfant.
Depuis 10 ans, il y a une question à se poser qui vient du syndrome du transsexualisme. Débat juridique important.

Extraits

[...] L'objectif est que son état civil corresponde à son identité sexuelle. Changement de prénom et de sexe. Paragraphe 2 : Les conditions du changement de sexe Avant 92 : Arrêt 21 mai 90 : Dominique sexe f se considère comme un garçon depuis son enfance, devient un homme et demande me changement de sexe sur l'acte d'état civil. La cour d'appel refuse, cour de cassa refuse le changement de sexe juridique. La Cour de cassation en 1992 s'est opposée au changement de sexe sur l'état civil au nom de l'indisponibilité du corps humain de l'état des personnes. [...]

[...] Que devenait ce mariage ? Divorce pour faute possible car le transsexuel a caché son changement sexuel à son conjoint ou nullité du mariage avec la caducité : acte juridique est privé après sa création d'une condition de validité. En France, la question ne faisait l'objet que de quelques arrêts, l'un d'eux avait admis le divorce pour faute dans cette hypothèse puisque le mari n'avait pas précisé à sa femme ce changement. Après 17 mai 2013, le changement de sexe n'a plus d'incidence directe sur le mariage. [...]

[...] Droit civil : le sexe Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués (hermaphrodite). Obligation pour les parents à choisir le sexe dans les 3 jours pendant longtemps. Il conviendrait d'attendre pour déterminer le sexe de l'enfant. Depuis 10 ans, il y a une question à se poser qui vient du syndrome du transsexualisme. [...]

[...] Cependant l'élément psychologique n'est pas forcément : leur sentiment d'appartenance à un genre n'est pas forcément assuré. Le transsexualisme est une pathologie entre le sexe psychologique et les autres sexes. Obsession à changer physiquement de sexe. Les psys n'ont jamais pu résoudre ce problème donc la réponse des autorités médicales a consisté à faire correspondre le sexe physique au sexe psychique. Traitements hormonaux puis transformation chirurgicale. Dans les années 70, les médecins étaient poursuivis pour mutilation. Aujourd'hui, il y a une justification thérapeutique à l'opération. Question d'identité qui se pose sur le plan juridique. [...]

[...] Revirement de jurisprudence. Droit du transsexuel à obtenir la modification de son sexe sur l'acte de l'état civil et donc d'accéder au mariage sur le fondement de l'atteinte à la vie privée. Evolution de la Cour sur la définition du sexe. Pour définir le sexe, il faut prendre en compte l'élément social et psychique autant que l'élément génétique. Arrêt 7 juin 2012 : femme qui veut devenir un homme, demande de changement de sexe rejetée. Problème : condition portant sur la transformation physique, caractère irréversible du changement. [...]