Droit civil – La responsabilité civile

Thèmes abordés

droit, civil, code

Résumé du document

La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre.
D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci. Cette réparation prendra le plus souvent la forme d'une somme d'argent. Il s'agira d'une indemnité que l'auteur de l'acte versera sous forme de dommages et intérêts à la victime. Cette somme est destinée à compenser le dommage. Il peut aussi parfois s'agir d'une réparation en nature dont l'objet n'est pas de compenser mais d'effacer le dommage (ex : l'obligation imposée à l'auteur d'un dommage de remettre en l'état le bien qu'il a détérioré, ou de le remplacer).
On distingue au sein de la responsabilité civile la responsabilité contractuelle d'une part et la responsabilité délictuelle d'autre part.distinction entre la volonté de causer le dommage et la responsabilité quasi délictuelle si pas de volonté de causer le dommage.
On distingue aussi la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Le délit pénal entendu au sens large d'infraction peut être défini comme le fait qui va porter atteinte à l'ordre public. Il affecte suffisamment les valeurs fondamentales de la société pour que son auteur en réponde devant la loi, pour qu'il subisse la peine prévue à son effet. Cette sanction est normalement requise par le ministère public qui agit au nom de la société.
L'action en responsabilité s'appelle l'action publique, et la peine est prononcée par une juridiction répressive. Au sens du droit civil, le délit est le fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, que ce dommage ait été intentionnellement recherché (délit), ou qu'il n'ait pas été recherché (quasi délit).
Sont par conséquent concernés des intérêts privés dont l'auteur du dommage répond à l'égard de la seule victime. Cette responsabilité est exigée par la victime elle-même, et elle agira pour obtenir gain de cause devant les juridictions civiles. La responsabilité pénale a pour but essentiel de sanctionner. Ces deux responsabilités civiles et pénales n'ont pas aussi la même fonction. Il s'agit de punir le coupable par le prononcé d'une peine d'amende ou d'emprisonnement. La responsabilité civile a essentiellement pour fonction d'indemniser. Elle a aussi un rôle de prévention et de sanction, mais c'est secondaire.
Il n'en reste pas moins qu'un même fait peut être source de responsabilité civile et de responsabilité pénale (Ex : Un accident causé par un automobiliste en état d'ivresse). Dans ces cas, le dommage causé peut donner lieu à une responsabilité civile et à une responsabilité pénale. La victime bénéficie d'une option, d'un choix : elle peut soit exercer son droit à réparation devant la juridiction pénale en se constituant partie civile, soit agir devant le juge civil pour obtenir réparation de son dommage.

Extraits

[...] A la suite de ce projet qui a donné lieu à de nombreux débats, des réformes devraient être engagées. On a une réforme du droit des contrats qui était annoncée pour 2009, qui en fait reprend les propositions de M. Catala. L'idée est de combler certaines lacunes du Code civil et d'introduire des solutions de la jurisprudence dans celui-ci. Une deuxième étape complètera cette réforme par un texte consacré à une réforme du régime général du droit des obligations. Devrait aussi intervenir une réforme de la responsabilité civile. L'idée est toujours de compléter le Code civil. [...]

[...] Cette responsabilité a beaucoup évolué. Les fondements susceptibles d'expliquer cette responsabilité du commettant et de la justifier ont évolué avec les règles qui la gouvernent. La doctrine classique estimait qu'il y avait en la matière présomption de faute. Le fait que le préposé ait causé un dommage en agissant de manière irrégulière permettait de considérer que le commettant avait mal choisit son préposé, ou l'avait mal surveillé. Aujourd'hui comme hier, la responsabilité du commettant ne peut pas se justifier par l'idée de présomption de faute de celui-ci. [...]

[...] Chacun est censé avoir contribué à la production du dommage en son entier. Obligation de chaque responsable en ce qui concerne la dette de réparation. Cela signifie que chacun des responsables sera tenu de la totalité de la dette de réparation envers la victime qui pourra donc demander l'intégralité des dommages et intérêts à l'un ou l'autre des co auteurs. La victime peut choisir de poursuivre pour le tout l'un des coauteurs, celui qui lui apparaîtra le plus solvable. Elle n'aura pas à poursuivre les deux auteurs. [...]

[...] Si tous ces critères sont réunis, l'acte du préposé peut être rattaché à ses fonctions. La responsabilité du commettant est engagée. Mais si aucun de ces critères n'est réuni, le préposé a accomplit un acte qui n'a aucun rapport avec ses fonctions. La difficulté intervient lorsque l'on se trouve dans une situation intermédiaire. Il en est ainsi lorsque les fonctions ont rendu possibles ou ont facilité l'acte dommageable. Le préposé a utilisé le cadre ou les moyens de ses fonctions. Le préposé n'a pas agit dans le but de ses fonctions. [...]

[...] Ainsi pour la doctrine classique ces cas particuliers de responsabilité ne se distinguait que par le renversement de la charge de la preuve de la faute, s'agissant de la responsabilité du fait personnel l'article 1383-1384 la faute de l'auteur du dommage est à prouver par la victime alors que ce qui concerne les cas particuliers du fait d'autrui ou du fait des choses, la faute du responsable est présumée. Cette vision des choses était favorable aux victimes, et donc c'était à l'auteur du dommage de s'exonérer en démontrant son absence de faute. Il arrive que l'on qualifie cette responsabilité fondée sur la faute de responsabilité subjective. Pour que cette responsabilité soit engagée ou non, il faut d'abord et nécessairement porter un jugement de valeur sur la conduite de l'auteur du dommage de façon à déterminer s'il a bien agit, ou s'il n'a pas bien agit. [...]