Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales

Thèmes abordés

droit civil, raisonnement juridique, personnes morales, droit public, droit privé, condition juridique, EPIC établissements publics industriels et commerciaux, entreprise

Résumé du document

La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des juridictions administratives Les personnes morales de droit privé : se voit appliquer le droit privé ; sont responsables des juridictions judiciaires. Les personnes morales de droit mixte : relève à la fois du droit public et privé mais la plupart sont de droits privés et sont donc justiciables des juridictions judiciaires.

Extraits

[...] Ce sont donc des associations (recherche contre le cancer, reconnue d'utilité publique et donc susceptible de recevoir des donations de la part de personnes privées, partis politiques ) * Les groupements intermédiaires : mélange des 2 Personnes de droit privé n'ayant pas en principe de but lucratif mais en réalité en ont un (groupements d'intérêts économiques, GIE ; société coopérative, commerciale ou civile, lorsqu'elle est constituée par des professionnels, indirectement il y un but lucratif) Les fondations : affection d'une masse de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (but culturel, social ; fondation Abbé Pierre) Les personnes morales de droit mixte ( Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : RATP, Office national des forêts ( Sociétés d'économie mixte : sociétés anonymes dont le capital est constitué à la fois de capitaux publics (collectivités territoriales) et de capitaux privés (sociétés d'aménagements de parcs d'activité) ( Comités d'entreprise : obligatoire dans les sociétés employant 50 salariés ou plus. [...]

[...] Cours 14 Droit Civil et raisonnement juridique Section 2 : les personnes morales La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, cad l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations Les différents types de personnes morales Il existe 3 types de personnes morales : Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public, qui sont justiciables des juridictions administratives Les personnes morales de droit privé : se voient appliquer le droit privé ; sont responsables des juridictions judiciaires Les personnes morales de droit mixte : relève à la fois du droit public et privé (mais la plupart sont de droits privés et sont donc justiciables des juridictions judiciaire Les personnes morales de droit public -Ce sont l'Etat et les émanations de l'Etat qui détiennent les prérogatives de la puissance publique -Les établissements publics administratifs correspondent à des administrations autonomes sur le plan juridique et financier. [...]

[...] Ils sont chargés de la gestion d'une activité de service public (météo France, CNRS, les hôpitaux publics, instituts d'écoles politiques, école polytechnique ) -les groupements d'intérêts publics (GIP) qui sont des structures constituées par convention entre personnes morales de droit public et de droit privé pour exercer des activités spécifiques (domaine de la recherche) Les personnes morales de droit privé Constituées pour la réalisation d'intérêts privés auxquelles s'applique la règle de droit privé Les groupements de personnes : * A but lucratif : sociétés civiles ou commerciales, avec pour but la réalisation d'un profit (Les sociétés civiles sont conçues pour l'exercice d'une activité civile, elle se voit appliquer le droit civil et est justiciable des tribunaux civils ( Les sociétés commerciales sont conçues pour l'exercice du commerce, et sont donc soumise au droit commercial (statut de commerçant, donc justiciables des juridictions commerciales) Plusieurs types de sociétés : • Sociétés de personnes : sociétés en nom collectif société en commandite simple (SCS) • Des sociétés de capitaux : SA, SAS • Sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL * A but non lucratif : ces personnes morales n'ont pas pour but de réaliser des bénéfices. [...]