Droit civil et raisonnement juridique - Le droit civil français

Thèmes abordés

droit civil, raisonnement juridique, droit civil français, code civil, droit privé, droit public, droit intermédiaire, contestation, révision

Résumé du document

Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international.
Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé).
Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles entretiennent entre elles, relève du droit privé :
- droit commercial,
- droit de la procédure civile,
- droit du travail,
- droit des contrats,
- droit des responsabilités civiles,
- droit de la famille,
- droit de succession,
- Droit de propriété.

Extraits

[...] * Avec la loi du 10 février 1938, le statut de la tutelle de la femme disparait. Ainsi la femme peut vendre un bien qui lui appartient personnellement sans l'accord de son mari. [...]

[...] Cours 7 Droit Civil et raisonnement juridique Le droit civil français ( Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international ( Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé) Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles entretiennent entre elles Relève du droit privé : • Droit commercial • Droit de la procédure civile • Droit du travail • Droit des contrats • Droit des responsabilités civiles • Droit de la famille • Droit de succession • Droit de propriété Droit public : droit qui régit l'organisation de l'Etat et des autres personnes morales publiques (cad l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics) et les rapports que les personnes publiques entretiennent entre elles avec les particuliers, les entreprises et les autres personnes privées Relève du droit public : • Droit constitutionnel • Droit administratif • Droit des finances publiques • Droit international public Le code civil français est créé par napoléon, le 21 mars 1804 jour de sa promulgation Le droit civil avant le code civil L'ancien droit -Droit qui se met en place progressivement a partir du haut moyen âge ; il disparait lors de la nuit du 3 au 4 aout 1789 lorsque l'assemblée Nationale vote les 1ères lois qui mettent fin au système de la propriété féodale -l'ancien droit est un droit coutumier ou droit écrit suivant les territoires et les époques -il y a ainsi 3 types de droits : droit canon, droit commun et droit royal Le droit intermédiaire -Droit situé entre le droit de la monarchie et le droit napoléonien -Se met progressivement en place avec les 1ers décrets (remise en cause des propriétés féodales) -Création de l'Etat civil laïque par la mairie, le divorce et l'égalité successorale II) Le code civil Le code civil abroge toutes les lois du droit intermédiaire. Il trouve son origine dans un projet élaboré par une commission constituée de 4 juristes choisis pour leur modération politique Ces 4 hommes sont : * François Tronchet, juriste de droit coutumier * Jean Etienne Portalice, juriste de droit écrit * Félix Bigot de Préameneu, juriste de droit coutumier * Jacques de Malleville, juriste de droit écrit Le code civil comptait à l'origine 2281 articles. [...]

[...] Napoléon sera très fier du code civil qu'il pense durer éternellement. Ce dernier à suivi de très prêt l'élaboration de son code Ce code civil est d'abord une synthèse l'Ancien droit et le droit intermédiaire L'histoire du droit sur cette période permet de distinguer 3 époques : Vénération et immobilisme (1804-1880) ( Le code civil après sa création est admiré, on enseigne alors le code civil (et non pas le droit civil) ( Durant cette période il n'y a pas de réforme profonde lois seulement viennent modifier le code : loi de 1816 supprimant le divorce et loi de 1854 qui supprime la mort civile) ( Le manque d'évolution du code s'explique par le manque d'évolution de la société Contestation et révision (1880-1960) ( Apparition de formes de contestations dues aux changements de la société (industrialisation, question ouvrière) ( Lois nouvelle vont modifier l'appareil juridique composant le droit civil ( Abolition progressive de l'incapacité de la femme mariée : * La loi du 13 juillet 1907, qui permet à la femme de disposer librement de ses gains et salaires. [...]

[...] * Sous Vichy, la loi du 22 Septembre 1942 permet à la femme mariée d'exercer la profession de son choix sans l'autorisation de son mari. [...]