Droit civil et raisonnement juridique - Les différents droits subjectifs

Thèmes abordés

droit civil, raisonnement juridique, droits subjectifs, droits personnels, droits de créances, droits familiaux, professionnels, civiques, droits d'exploitation professionnelle et artistique, droits extra-patrimoniaux, droits réels

Résumé du document

Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.

Extraits

[...] C'est toujours une sureté réelle immobilière II) Les droits personnels ou droits de créances -Droits qu'une personne (appelée créancier) a contre une autre personne (appelée débiteur) -Les droits personnels sont en nombre illimités Il existe 3 types d'obligation : * L'obligation de faire * L'obligation de ne pas faire * L'obligation de donner III) Les droits intellectuels Droit d'exploiter financièrement une création intellectuelle. Ils portent sur des propriétés incorporelles. [...]

[...] Il ne peut ni céder ni louer ce droit Le droit d'habitation : c'est un droit d'usage limité à une habitation pour le bénéficiaire et sa famille L'emphytéose : Il s'agit de baux à longue durée (18 à 99 ans) -règles différentes de celles qui régissent les baux ordinaires ; une faible redevance est versée au bailleur -Ce bail suppose que le locataire ai le droit et même l'obligation si nécessaire d'effectué dans les lieux loués des aménagements dont il demeurera propriétaire durant la durée de son bail. [...]

[...] L'usufruitier a le droit d'user de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits -L'usufruit peut porter sur un bien immeuble (terrain ) ou meuble corporel ou incorporel (brevet d'invention, fonds de commerce, portefeuille de valeurs immobilières ) -C'est un droit réel, l'usufruitier si distingue du locataire qui ne dispose que d'un droit de créance -C'est un droit temporaire : sa durée ne peut excéder la vie de l'usufruitier, on parle de droit viager : si l'usufruitier est une personne morale : la durée de l'usufruit est limitée à 30 ans Nu-propriétaire : ? Le droit d'usage : le titulaire de ce droit peut user de la chose et en percevoir les fruits mais dans la limite de ses besoins et non pour en retirer des revenus. [...]

[...] Cours 9 Droit Civil et raisonnement juridique Les différents droits subjectifs Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon si ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou a leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extrapatrimoniaux §1 Les droits patrimoniaux Définis comme les droits directement évaluables en argent, et qui en tant que tel entrent dans le patrimoine du sujet de droit, de leur titulaire Ces droits sont : • Saisissables : peuvent être saisis à l'initiative des créanciers • Prescriptibles : peuvent se perdre par prescription extinctive et peuvent être acquis par prescription acquisitive • Transmissibles : peuvent être cédés par succession, vente, donation Le type même de ces droits patrimoniaux est le droit de propriété qui est inscrit au patrimoine de son titulaire. [...]

[...] Au passif de ce patrimoine figure les dettes et obligations du titulaire A l'actif de ce patrimoine figure les biens évalués du vivant du titulaire Le patrimoine est inaliénable (il ne peut pas être cédé en entier) et intransmissible Les droits réels Droit qu'une personne peut avoir sur une chose Le droit de la propriété ( C'est le droit le plus absolu qu'une personne peut avoir sur une chose. Il a 3 attributs : • Usus : droit d'user de la chose • Fructus : droit d'en percevoir les fruits • Abusus : droit de disposer de la chose (jeter, casser, vendre, donner ) ( Droit de la propriété déterminé par les articles 544 et suivants du Code Civil Les droits démembrés de la propriété Usufruit : conjonction de l'usus et du fructus. [...]