Droit civil des personnes - publié le 04/06/2012

Thèmes abordés

droit civil, personnalité morale, régime juridique, personnes physiques, filiation

Résumé du document

Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales (entités abstraites considérées comme des personnes au sens juridique).
Persona en latin signifie le masque : c'est la représentation de l'être humain sur la scène juridique.

Extraits

[...] Ses ordonnances sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel. Si le juge des tutelles commet une faute, ce n'est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée mais celle de l'Etat (le tribunal administratif est compétent), sauf si il a commis une faute détachable de sa fonction. Les pouvoirs du tuteur En principe, la tutelle s'exerce aussi bien sur la personne que sur les biens du mineur. Le tuteur est chargé de prendre soin de la personne du mineur dans le respect des orientations générales arrêtées par le conseil de famille. [...]

[...] Carbonnier: chaque personne a droit à une sphère d'intimité, au respect de sa vie privée. Ce droit est protégé par l'art 8 de la ConvEDH, il bénéficie également d'une protection constitutionnelle depuis le 23 juillet 1999, il est aussi pénalement protégé: art 226-1: le code pénal assortit de sanctions les atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui. Ce droit de la personnalité depuis la loi du 17 juillet 70 est garantit dans le code civil, art 9 "chacun a le droit au respect de sa vie privée", l'art 2 ajoute que les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subit prescrire toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la personne. [...]

[...] Parfois, certains accessoires peuvent s'y ajouter : un surnom, un pseudonyme ou un titre nobiliaire. Le nom est le principal élément de dénomination des personnes ; il sert à la désignation de l'individu et est un élément de rattachement à une famille. Le prénom a pour fonction de distinguer la personne au sein d'un groupe familial. Le fait de pouvoir avoir trois prénoms permet d'éviter tout risque d'homonymie. Ces deux éléments constituent la désignation officielle de la personne dans ses rapports avec les autorités publiques. [...]

[...] Il n'existe aucune solidarité pour les dettes ménagères. Il n'existe aucune vocation successorale: fiscalement les concubins sont des étrangers. Les concubins peuvent passer une convention pour régler les conditions de vie. Les libéralités entre concubins ne sont pas contraires aux bonnes mœurs. En cas de décès de l'un des concubins à la suite d'un accident mortel, la concubine peut agir en responsabilité contre l'auteur de l'acte pour obtenir des dommages et intérêts. Paragraphe la rupture du concubinage Le principe est la liberté, il n'y a aucune protection légale en cas de rupture du concubinage; les concubins peuvent à tout moment et unilatéralement décider de rompre ces relations de concubinage et cesser toute cohabitation. [...]

[...] Alors l'acte est nul de plein droit, si le tribunal est saisit, il est obligé de prononcer la nullité de l'acte. Seul le mineur ou son représentant peuvent demander l'annulation de l'acte. L'action peut être intentée pendant la minorité et par le mineur lui-même devenu majeur. L'action se prescrit par un délai de 5ans à compter de la majorité ou de l'émancipation du mineur. S'agissant d'une nullité relative, le co-contractant ne peut invoquer l'incapacité du mineur pour obtenir l'annulation de l'acte. [...]