Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Droit civil des obligations, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, obligations

Résumé du document

Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies.

De retour chez lui, Alfred apprend que son conseiller bancaire a détourné son argent, confié préalablement en vue d'un placement.

Extraits

[...] Responsabilité délictuelle du fait personnel. Aide ou assistance = appréciation in concreto par la jurisprudence. Etranger a une quelconque relation contractuelle. Exonération d'Alfred possible car assistance. Mais il est possible de mettre en place une indemnisation car mis en cause de la sécurité avec le risque du récipient d'huile. - Epouse qui se blesse violemment car négligence de la baie vitrée + déplacement pour concours impossible : Responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui et du fait des choses contre Alfred. [...]

[...] De ce fait, depuis 1991, en cas de manquement a une obligation dans un groupe de contrats, si les parties ont un contrat entre elles, la responsabilité sera contractuelle. Mais si le contrat n'est pas formé entre elles et qu'il s'agit d'une sous-traitance alors la responsabilité sera délictuelle La règle de non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle. L'expression de non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle peut faire l'objet de confusion du fait que la question qui se pose est de savoir si l'on peut choisir, en tant que victime, entre les deux responsabilités. [...]

[...] - Accident de la route dans la voiture de son ami : Responsabilité délictuelle du fait personnel. Alfred peut agir contre son ami mais il s'agit d'un acte d'assistance selon Cass, civ janvier 1944 la JP estime que la responsabilité de l'automobiliste ne peut être délictuelle du fait de la personne. Indemnisation par un fonds de garantie ou par l'assurance civile. - Poursuite contre le cycliste : Il est possible d'engager la responsabilité civile délictuelle du cycliste sauf que : le nouveau code la route en 2010 instaure de nouvelles règles. [...]

[...] Le débiteur aurait du prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle même en l'absence de contrat entre eux. - Cass, 3ème civ décembre 1989 : Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur et les sous-traitant de sous-traitant, lequel ne peut être condamné a garantir l'entrepreneur principal sur le fondement d'un manquement a son obligation de résultat. ((Responsabilité délictuelle). - Cass, assemblée plénière juillet 1991 (arrêt Besse) : Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. [...]

[...] - Cyclone + arbre du voisin qui détruit le toit de la maison : Responsabilité du fait des choses + intervention du facteur climatique. Indemnisation par une assurance civile ou par un fonds de garantie pour les frais de réparation de son toit. Il y a aussi l'hypothèse de la responsabilité du fait d'autrui qui peut être engagé en complément, du fait que l'on puisse se demander si la hauteur respectait les règles énoncés aux articles 671 et suivants du code civil. [...]