Droit civil des obligations (Objet et déterminations)

Thèmes abordés

droit, obligations

Résumé du document

Cette exigence de la détermination de l'objet est posé par l'article 1129 du code civil.
Pour que le contrat puisse être déterminé valablement il faut savoir dès le moment de la formation du contrat ce à quoi on est engagé et à quoi va consister la formation qui est prévue.
La raison tient notamment à la protection des parties en elle-même et donc de leur consentement.
Le débiteur doit savoir ce qu'il fournit donc l'intérêt est aussi de permettre d'éviter aux parties de subir une éventuelle modification ultérieure par le créancier.
Cette exigence est assez simple à mettre en œuvre lorsque la prestation en cause est une prestation en nature, en revanche cela a soulevé des discussions plus importantes face à des obligations monétaires.

Extraits

[...] Le revirement de jurisprudence 4 arrêts du 1 er décembre Cette question de la détermination du prix va être porté devant la cour de cassation. Dans ces 4 décisions la cour de cassation va clairement abandonner la jurisprudence antérieure donc deux nouveaux principes sont posés par ces arrêts. Principe 1 : L'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix et d'autre part dans un contrat cadre l'indétermination du prix n'affecte pas la validité de celle-ci. La seule limite tient à l'existence de disposition légale spécifique qui ferait du prix une condition de validité du contrat. [...]

[...] On a les deux modes d'interventions qui se combinent et on laisse une part au juge. Pour ce qui intéresse les libéralités entre concubins, autant sur le terrain de la cause que de l'objet. Pour être considéré comme illicite on peut rattacher cela à la prohibition des engagements perpétuels car ça serait contraire à la liberté individuelle. Donc c'est une façon de contrôler l'utilité et l'équilibre du contrat. Une chose dans le commerce Exigence posée par l'article 1128 du code civil qui dispose que il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention. [...]

[...] Cette proposition de reglement est censé être un instrument facultatif. Le domaine d'application de la protection Il s'agit de savoir dans quel cas s'applique les dispositions prévus à l'article L 132-1 du code de la consommation. Quels sont les personnes visées par le texte ? On vise donc des contrat qui mette en présence des personnes qui ne sont pas sur un pied d'égalité , c'est vraiment un critère personnel et le critère n'est pas le fait que l'on est affaire à un critère d'adhésion ou pas. [...]

[...] Le contrat cadre fixe le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur mais aussi le cadre des futurs contrats de distributions de ventes. La difficulté s'est qu'en pratique les contrats cadres ne précisaient pas de prix déterminés pour les ventes futures. On prévoit que le prix qui sera payé sera celui en vigueur le jour de la livraison, donc on a pas un prix qui est fixé précisément dans le contrat cadre. On ne fixe pas le prix car le contrat va s'échelonner dans un certain nombre de temps. [...]

[...] Autre cas : Obligation sur un bien, donc exigence susceptible de gradation selon le type de bien qui est en cause. Cas 1 : on a affaire à un corps certains (un bien corporel qui est individuellement déterminé), l'exigence est rempli si on désigne le corps certain concerné. Cas 2 : lorsqu'on a affaire à une chose de genre on est en présence d'une chose qui est déterminée par le poids ou la mesure d'une façon générale. Ca peut être le cas d'une marchandise produite en série. [...]