Droit Civil des Mineurs

Thèmes abordés

Mineur, droits, législations, protection, éducaton, autorité parentale, procédure, recours

Résumé du document

LE MINEUR EST UN HOMME
Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses deux parents

Extraits

[...] Ex : pour justifier une évolution juridique, notamment en législation (ex : Rapport du Sénat du 6 mai 2009 sur la révision des lois de bioéthique, qui invoque l'intérêt de l'enfant pour se prononcer sur certains éléments de la loi de bioéthique). B. Le discernement Ce qui permet à une personne de prendre ses propres décisions en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant apprécier une situation dans laquelle il est impliqué. Mais également en ayant conscience des conséquences de ses actes. Le manque de discernement constitue notamment la justification de l'exercice des droits des mineurs par d'autres qu'eux. [...]

[...] 1re civ sept. 2007) - le juge doit lui reconnaître la capacité de discernement (pratiques variées : seuil d'âge ou in concreto) Art. 338-5 cpc : la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours * Si l'enfant ne la demande pas, le juge doit vérifier (comment qu'il connaît son droit à être entendu (débiteurs de l'obligation d'information : titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, tuteur ou gardien). * Si l'enfant refuse l'audition, le juge doit apprécier le bien-fondé de ce refus * L'audition peut également être demandée par les parties à la procédure, mais alors le juge pourra la refuser s'il ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur (art. [...]

[...] * Droit de surveillance. - droit à l'information sur les choix importants - possibilité de saisir le JAF en cas de risque d'atteinte à l'intérêt de l'enfant γ) Sanction - responsabilité du tiers qui a procédé aux actes contestés avec l'accord de l'autre. - invoquer le non-respect de ses droits pour demander le transfert de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence chez lui (encore faut- il que cette mesure soit dans l'intérêt de l'enfant) Exercice concurrent avec un tiers α) Enfant confié à un tiers Les parents conservent en principe un droit de visite et d'hébergement. [...]

[...] 373-2-11 : - Pratique antérieure des parents et leurs accords. Le juge peut proposer une médiation (art. 373-2-10). Mesures d'investigation : expertise, enquête sociale. Art. 373-2-12. Avis de l'enfant : exprimé lors de l'audition prévue par l'article 388-1 β) Changement de ces modalités Il faut un élément nouveau opérant changement de la situation. Exercice conjoint Toute décision suppose en principe l'accord des deux parents : il y a exercice conjoint et non pas concurrent. α) Présomption d'accord pour les actes usuels Art. [...]

[...] La suppression du droit de visite et d'hébergement ne peut se fonder que sur des motifs graves, sans qu'il soit alors besoin de rechercher en plus l'intérêt de l'enfant. 1re civ sept 06- Exercice unilatéral α) Droits du parent exerçant l'autorité Voir contenu de l'autorité parentale. β) Droits du parent exclu de l'exercice de l'autorité Art. 373-2-1. * Maintien des 3 prérogatives fondamentales extraordinaires * Droit de visite et d'hébergement Sauf motifs graves Ex : père ayant tué ses parents (1re civ oct. 2007). Le droit de visite sera aménagé en fonction de l'intérêt de l'enfant (par ex. [...]