Droit civil : les majeurs protégés

Thèmes abordés

Droit civil, majeurs protégés, altération des facultés mentales, absence de régime de protection, régime de protection, actes patrimoniaux

Résumé du document

Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifiée face à ces situations d'altérations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori, mais il y a également un régime de protection a posteriori.

Extraits

[...] Droit civil : les majeurs protégés Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifier face a ces situations d'altercations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori mais il y a également un régime de protection a posteriori. Section 1 : Les conséquences de l'altération des facultés mentales en l'absence de régime de protection Une personne dont les facultés mentales sont altérées ne put pas être pénalement responsable. [...]

[...] L'article 415 du CC, prévoit les trois protections. Règles d'ouverture commune: il y une appréciation du juge, le fondement de la demande c'est l'altération de faculté mentales et il va falloir le prouver par un certificat médicale rédiger par un médecin expert. Il reste le problème de la personne qui ne se soumet pas à cet examen. Qui peut agir ? Article 430 du CC, toute personne qui a un lien de faite ou de droit avec la personne protégé peut demander la mise sous tutelle alinéa 2 : procureur de la république ou par un tiers article 432 entoure un certain nombre de garantie : personne doit être entouré, peut être accompagné d'un avocat ou de tout autre personne de son choix Paragraphe 1 : La sauvegarde de justice Article 433 à 439 du code civil. [...]

[...] Un acte accomplit par un majeur sous tutelle seul est nul. On pâlit cette incapacité par une représentation permanente. Le majeur sous tutelle est dans la même situation qu'un mineur. La publicité se fait par un répertoire civil qui est inscrit en marge de l'acte de naissance. La tutelle est en principe une mesure permanente mais elle peut prendre fin par une main levée dans l'hypothèse où la personne retrouverait ses facultés. Il y a deux formes de tutelles : la tutelle complète avec un conseil de famille et une tutelle simplifiée avec un tuteur sans conseil de famille. [...]

[...] Dans un hôpital psychique la mesure de sauvegarde de justice va également prendre fin par ouverture d'une autre mesure de curatelle ou tutelle. Ses actes sont susceptibles d'annulation pour insanité d'esprit conformément au droit commun mais par ailleurs les actes passés par la personne peuvent. Paragraphe 2 : La curatelle La curatelle est un régime d'assistance. La personne doit être assistée pour réaliser des actes valables. On la prive d'une certaine capacité dans la mesure où on ne la laisse pas agir seule. [...]

[...] Il faut démontrer que la personne a besoin d'être accompagnée. La mesure est de 5 ans mais elle peut être renouvelée. On compte également le curateur et subrogé curateur. Le curateur est désigné selon les mêmes modalités que le tuteur : soit la personne elle même anticipe et désigne son futur curateur. Si la personne n'a désigné personne, il y a un curateur légal (art 449). Une liste est établie et en première personne il y a en général le conjoint. [...]