Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive

Thèmes abordés

Droit civil, formes du mariage, PMA, filiation adoptive, PACS, divorce, liberté nuptiale, famille, article L2141-10 du code de la santé publique, violences conjugales, statut matrimonial, concubinage, article 305 du Code civil, conciliation des époux, consentement mutuel

Résumé du document

Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait construite sans famille. La famille est le premier lien social. Mais à partir de là et de ces acquis, tout le reste devient beaucoup plus compliqué. On va se rendre compte que si c'est une évidence qu'elle est universelle, on ne conçoit absolument pas un État sans famille ; cette famille n'est pas définie, c'est donc une notion complexe, évolutive.

Extraits

[...] Il y a une indépendance personnelle des concubin, c'est à dire qu'ils sont traités comme des célibataire: pas de devoir de fidélité, d'assistance, ils sont indépendant financièrement et sur le point patrimonial, il n'y a aucun régime des biens. La communauté de vie c'est différent car c'est le seul point qui définit le statut de concubin. Ils n'auront aucun actif ni passif commun. Les concubin peuvent créer un patrimoine en achetant ensemble un bien mais on en parlera pas. En soit il n'y a pas d'obligation matérielle entre les concubins. [...]

[...] Ici se que l'on doit démontrer c'est l'existence d'une possession d'état, il faut donc établir une réunion suffisante d'éléments constitutifs . Quels sont les effets juridiques établis ? Lorsque la filiation est établie le tribunal va pouvoir statuer sur la question de l'autorité parentale puisque cette dernière ne sera pas attribué de plein droit au parents qui aura été déclaré comme tel . Le fait d'avoir son lien de filiation établie par une décision de justice ne donne pas aux parents un droit a avoir l'autorité parentale. [...]

[...] Pour les cadeaux de faible importance on parle de présent d'usage et les fiancés peuvent conserver les présents d'usage . La bague de fiançailles il faudra distinguer selon si le bijoux a un caractère familiale ou non, si la bague a un caractère familiale la restitution est obligatoire, on par du principe que la bague n'a pas été donné mais a fait l'objet d'un prêt à usage . En revanche si la bague n'a pas de caractère familiale tout dépendra de son montant et de la qualification que l'on pourra lui attribuer . [...]

[...] L'idée laisser un peu plus de place à la volonté des époux et des individus . Il y a eu dans les années 1960 environ 5 lois qui ont refondu tout le droit de la famille, que se soit la filiation, l'autorité parentale, le divorce ou encore la question relative aux régimes matrimoniaux, l'idée a donc été de donner une nouvelle dynamique au droit de la famille . Deuxième vague de reformes Elle intervient fin des années 90 et tout au cours des années 2000. [...]

[...] L'article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». • Majeurs protégés: On pourra désigner comme tuteur ou curateur le concubin que l'on cherche à protéger. Le concubin sera prioritaire dans la désignation de la mesure de protection. Avant c'était les parents qui étaient prioritaires. • Logement: Le simple fait d'être en concubinage ne fera pas bénéficier le concubin non bénéficiaire le droit au bail. Cela peut être inéquitable. En cas de décès ou d'abandon le législateur est venu protéger le concubin non titulaire du bail. [...]