Droit civil: formation du contrat, contenu du contrat, exécution du contrat

Thèmes abordés

Droit civil, obligation, actes juridiques, faits juridiques, notion d'incapacité, formation du contrat, contenu du contrat, exécution du contrat

Résumé du document

Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements.
L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés.
Lorsqu'on est titulaire d'actions, on a une sorte de droit de propriété sur la société. L'actionnaire participe à la détermination de la politique de la société, et éventuellement il percevra des profits sous forme de dividendes.

Extraits

[...] Finalement, soit tout rentre dans l'ordre et les parties exécutent le contrat, soit le contrat sera résolu. Sous section 2. La résolution du contrat : Dans un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas son obligation, son engagement, l'autre dispose d'une option : soit elle demande l'exécution forcée du contrat, soit elle demande la résolution du contrat, avec éventuellement en plus des dommages et intérêts. La résolution du contrat est une mesure grave car elle a un effet rétroactif. [...]

[...] [ Article 1184 ] La victime de l'inexécution du contrat a le choix entre demander l'exécution forcée ou demander des dommages et intérêts. D'après ce texte, les deux sanctions sont équivalentes, et c'est le juge qui a considéré qu'il fallait faire de l'exécution forcée la sanction de principe. Pourtant, les juges favorisent la sanction de l'exécution en nature. La solution de la jurisprudence doit être nuancée Limites : . A chaque fois que l'obligation inexécutée présente un caractère personnel ( seule sanction possible est l'allocation de dommages et intérêts (sauvegarde liberté individuelle du débiteur). [...]

[...] ( Il peut même y avoir les deux types de sanction à la fois. B. Le délai de réflexion : La réflexion qui est accordée à une partie avant de s'engager définitivement dans le contrat s'organise de deux façons. Dans un certain nombre de cas, le contrat ne peut être signé que quelques jours après sa réception. De cette manière là, la partie qui reçoit l'offre de contrat dispose d'un délai pour apprécier le contenu de l'offre et pour mesurer l'ampleur de son engagement. [...]

[...] Seul le contrat apparent pourra être exécuté. b. Les exceptions : Article 1099 alinéa 2 du Code civil : Toutes donations déguisées, faites par personnes interposées, est nulle. La contre lettre est impossible pour les donations. Article 1840 du Code général des impôts (CGI) : Dans les ventes immobilières, ventes de fond de commerce ou les cessions d'office ministériel, si les parties ont prévu une contre lettre avec un prix majoré à l'acte apparent, l'acte secret est nul. La pratique des dessous de table est interdite pour ces opérations. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la jurisprudence a recours à d'autres techniques pour protéger les parties faibles au contrat. Notamment, le juge oblige la partie forte au contrat à remplir un devoir de renseignement, voire même de conseil, au profit de la partie faible. Ce sont surtout les consommateurs qui vont bénéficier de cette jurisprudence. Paragraphe 1. L'intégrité du consentement : la théorie des vices de consentement : A. L'erreur : C'est une croyance fausse qui porte sur un des termes du contrat. [...]