Droit civil de la famille - union et filiation

Thèmes abordés

Couple, droit de la famille, enfant, filiation, séparation pour faute

Résumé du document

La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage.
Quand on étudie la famille, on doit remonter au droit romain ou la famille tournait autour du pater familias, c'est-à-dire que c'était le père, le chef de famille qui était au centre de la famille et qui disposait tous les pouvoirs au sein de cette famille sur sa femme, ses enfants et sur les biens de la famille. Il était donc le seul juridiquement capable.

Extraits

[...] Il a décidé le 6 octobre 2010 que l'article 365 n'était pas contraire à l'exigence d'une vie familiale normale et donc qu'il est conforme à la constitution. Cette règle subie une atteinte en raison de l'exéquatur des décisions étrangères. C'est-à-dire que l'on demande qu'une décision étrangère soit reconnue en France. Ca veut dire que l'on veut que la décision mise en œuvre à l'étranger soit exécutoire sur le territoire français, et de manière générale pour que ça puisse être effectué il faut que l'ordre public international soit respecté. Le TGI va vérifier la conformité de la décision. [...]

[...] Enfin, deux effets positifs : le premier est que si pendant les fiançailles, l'un des fiancés décède, le survivant peut agir contre celui qui aurait causé la mort du fiancé. C'est aussi de la responsabilité délictuelle. Autre intérêt des fiançailles, elles sont utilisées au soutien d'action en justice (recherche de paternité et maternité). Ca veut dire que quand on a un enfant, et que l'on veut plus tard démontrer que X est le père, on va démontrer que sa conception remonte au temps où l'on était fiancé à Z. Donc la preuve des fiançailles va permettre d'affirmer cela. [...]

[...] - Le contrôle du JAF C'est-à-dire qu'il convoque lors d'une audience les époux et il fait alors trois choses : il vérifie la recevabilité de la demande, il vérifie la volonté des époux en les interrogeant (effets et volonté de se séparer), enfin troisième élément, il vérifie que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des ex-époux. Si ces trois éléments sont respectés, il va alors homologuer la convention. C'est-à-dire qu'il prononce le divorce. Cependant, il peut décider de refuser d'homologuer quand par exemple il va constater pendant l'audience il n'y a pas un accord réel sur tout. Il va alors B. [...]

[...] Pied d'égalité vis-à-vis des enfants. - Le 8 janvier 1993 on assiste à la création du juge aux affaires familiales qui est un magistrat du tribunal de grande instance qui va statuer dans tous les problèmes liés à l'union de deux personnes et depuis mai 2009 il statue pour tous les contrats de couples ainsi que pour tous les enfants. - Le 15 novembre 1999 on a la création du pacs (pacte civil de solidarité). Droit civil de la famille - Le 3 décembre 2001 on assiste à la création d'une loi qui stipule que les enfants adultérins et enfants naturels/légitimes sont égaux. [...]

[...] On va considérer qu'il ya un intervalle dans Droit civil de la famille lequel l'enfant va être conçut. L'intérêt est que dans ce délais de conception on peut en supposer qui est le père et qu'il y a un adultère par exemple. Mais aussi ça va entrainer des présomptions de liens de filiations. Cette date va donc être utilisée pour faire une présomption de paternité mais aussi par l'enfant qui voudrait rechercher son père. Cet article présume que l'enfant est conçu entre le 300 éme et le 180 éme jour avant sa date de naissance. [...]