Droit civil : Existence, identification et droits de la personne

Thèmes abordés

droit, civil, personne, etat

Résumé du document

Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit spécialisé (droit commercial...)

Extraits

[...] juin 1998 Dalloz 98 p 277 partie jurisprudence) recourt devant le conseil d'Etat : Le consentement des parties doit toujours être respecté par le médecin Mais le conseil d‘Etat fini par dire : Le consentement des parties doit toujours être respecté par le médecin Mais le conseil d'Etat fini par dire : Le médecin ne commet pas de faute dès lors que l'état du patient, l'urgence justifie l'accomplissement de l'acte médicale. Jusqu'à ce jour, aucun médecin n'a engagé sa responsabilité dans ce type de contentieux. (26 octobre 2001 publié au JCP 2002 IIème partie 10025) Les juges disent que le refus de subir un acte médical ne peut pas se justifier par des motifs religieux. [...]

[...] Par exemple lors d'une manifestation publique, il y a tout a fait possibilité de diffuser des images sauf si l'image est centrée sur une personne. Toute personne peut autoriser expressément ou tacitement la prise de l'image ainsi que sa diffusion, et cela peut donner lieu à une rémunération (qui est cependant contraire au principe L'utilisateur des images doit respecter la finalité de l'autorisation, on ne peut diffuser l'image que dans la limite de se qui est prévu dans l'autorisation. Le droit à l'image s'oppose au droit à l'information et comme pour la vie privée, depuis 2001 les juges restreignent le droit . [...]

[...] Le cadavre est une chose que l'on considère comme une chose sacrée qui doit être respectée, c'est la raison pour laquelle la profanation de ces cadavres sont condamnés. En droit civil les sépultures sont hors du commerce donc on ne peut pas conclure de contrat ayant comme objet une sépulture. Depuis 2008, il y a obligation de laisser les cendres dans un cimetière du choix de la famille, c'est davantage pour éviter des conflits familiaux que pour protéger les cendres. [...]

[...] Dans cette décision, les juges ont dit que la société civile défend un intérêt collectif distinct de celui de ses associés. Depuis 1891, les juges n'ont pas changé. A l'inverse, le législateur fait plutôt application de la théorie de la fiction, on a des groupements qui n'ont pas une pleine capacité juridique. Les associations par exemple n'ont pas une pleine capacité juridique. Le législateur a reconnu des personnes morales unipersonnelles. C'est-à-dire avec un seul associé, il y en a 3 possibles qui sont EURL, SASU, EARL. [...]

[...] La procédure sera simplifié, c'est par nature un intérêt légitime. Elle abandonne son patronyme et en choisi délibérément un autre. On peut demander de changer de patronyme aussi pour éviter l'extinction d'un patronyme illustre. Et cela d'après l'article 61-2 du Code Civil. Les conditions sont : il faut être membre de la famille, par ailleurs il faut demander l'intégralité du nom de famille et cette attribution ne pourra profiter qu'à un seul membre la famille. Il n'y a pas d'exigence concernant le degres de parenté. [...]