Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat

Thèmes abordés

droit, civil, obligation, actes, juridiques, contrat

Résumé du document

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange).
Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en + complexes, et concrets avec l'apparition de nouvelles branches du droit comme le droit du travail, le droit immobilier, le droit à la consommation, le droit à l'internet.
On peut s'engager volontairement, par contrat : support d'une opération la + banale à la + sophistiquée. C'est un échange volontaire.
Il peut y avoir des échanges involontaires, on parle de responsabilité délictuelle. Le fait générateur est la faute, il peut aussi y avoir des responsabilités sans fautes. La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation. La responsabilité admin obéit à des régimes intéressants.
L'obligation a tendance à acquérir une valeur objective, autonome, peut circuler. Il y a une perception subjective de l'obligation : engagement personnel. Subjectif car en relation avec 2 sujets ; objectif car valeur pour payer une personne (chèque). Un échange se fait au comptant ou à crédit : mécanisme a priori, le banquier croit au projet, il à confiance, il avance l'argent.
Le droit est influencé par le droit communautaire et international. Le droit des affaires est d'origine communautaire.

Extraits

[...] - Le 2ème courant considère que c'est une obligation civile et qu'elle a donc la nature juridique, mais au départ elle est imparfaite. Ce n'est pas une obligation civile POTHIER (1699-1762) : Pour lui, l'obligation naturelle n'est pas une obligation juridique mais est une obligation purement morale qui trouve son ppe dans la conscience des individus. Doctrine très développée au 19ème siècle et au début du 20ème siècle : RIPPERT : pour lui, l'obligation naturelle est un scrupule de conscience donc purement morale et elle permet éventuellement d'accéder à la vie juridique mais elle n'est pas assortie de la sanction étatique et donc cela n'est pas du droit. [...]

[...] Si le contrat est obligatoire, c'est du fait de l'autonomie de la volonté, c'est parce que je l'ai voulu que je suis obligé. On a repensé la force obligatoire du contrat, elle ne s'explique plus par l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté n'explique pas l'effet obligatoire du contrat Bruno PETIT L'engagement d'honneur Dalloz 1970, chronique page 107. En réalité la force obligatoire du contrat procède non de la seule volonté du promettant mais des conséquences que le droit (objectif) tire de l'accord des volontés Pourquoi le droit objectif consacre-t-il la force obligatoire du contrat ? [...]

[...] Pour la doctrine dominante attachée à la liberté contractuelle, l'offre n'est pas obligatoire juridiquement. Exceptionnellement, pour des raisons de sécurité juridique, la jurisprudence a dû apporter des tempéraments à ce ppe. Or, en réalité, ces tempéraments sont tels que le ppe est que l'offre est obligatoire. Malgré la terminologie, l'offre est obligatoire. Elle peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée. Les solutions jurisprudentielles montrent le caractère obligatoire de l'offre : On peut rétracter l'offre tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. [...]

[...] Le régime juridique des obligations naturelles C'est la jurisprudence qui l'a dégagé. C'est une obligation civile mais imparfaite. L'effet ppal des obligations est reconnu à l'obligation naturelle mais pas les effets secondaires. Obligation : loi des parties. L'effet obligatoire joue pour les obligations naturelles. On s'est engagé, on doit respecter la parole donnée. L'obligation naturelle va se transformer en obligation civile donc devient exécutoire mais elle est dépourvue d'effets secondaires : dépourvue du droit de rétention, ne permet pas d'opérer une compensation, elle ne peut pas être garantie par une sûreté. [...]

[...] La distinction actes et faits juridiques est fondamentale lors de la formation du contrat. En revanche, lorsqu'on étudie le régime général des obligations, ce régime est commun que l'obligation soit contractuelle ou délictuelle. Section 2 : Les principales classifications internes aux obligations conventionnelles Classification tenant à l'objet de l'obligation A quoi s'est engagé telle personne ? Le code civil présente une distinction complétée par la jurisprudence qui est fondamentale. La jurisprudence est bien une source de droit. L'obligation de donner, de faire, ou de ne pas faire Distinction posée par l'art 1101 du code civil Le principe de distinction L'obligation de donner C'est la + abstraite car le mot donner est pris non dans son sens normal mais dans son sens latin du mot dare : transférer la propriété d'un bien à qq'un. [...]