Droit civil : droit objectif et droit subjectif

Thèmes abordés

Droit civil, droit objectif, droit subjectif, règle de droit, collectivités publiques, particuliers

Résumé du document

Il y a de nombreuses distinctions, différents objets (ce sur quoi porte le droit).
Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports qui s'établissent entre eux (mariage, bail..).
Le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques et à régir leur relation avec les particuliers. Les conventions qui sont conclues avec l'administration comportent le plus souvent des règles ou des prérogatives dérogatoires au droit commun.

Extraits

[...] Décret du 20 aout 2004. S'il s'agit d'une chose il appartient au demandeur de l'évaluer. Article 1343. s'agit d'une prestation indéterminée en valeur, la preuve par écrit est requise. L'article 1341 pose aussi la règle de l'interdiction de prouver par témoignage ou présomption «contre et outre le contenu d'un écrit»c'est-à- dire qu'on ne peut ne pas ajouter ce qu'il n'a pas était écrit en le prouvant par témoignage ou présomption. Il est interdit de contredire par témoignage ou présomption les inexactitudes ou les omissions d'un écrit. [...]

[...] Ex: peintre qui s'engage à effectuer un tableau - L'obligation de ne pas faire: par laquelle le débiteur s'engage à une abstention, à s'abstenir de certains actes. Exemple: l'obligation de non concurrence. Les droits personnels sont en nombre illimités contrairement aux droits réels. Les obligations qui unissent les personnes sont infiniment variées sauf à respecter une limite fondamentale, celle de l'ordre publique et aux bonnes mœurs. A la différence des droits réels, les droits personnels ne sont pas opposables à tous. Le droit personnel est relatif, il n'a qu'un effet relatif en ce sens qu'il n'établit en principe de rapport qu'entre le créancier et le débiteur. [...]

[...] Les lois de procédures, elles modifient la compétence des tribunaux, et les règles de procédures. Ces lois s'appliquent immédiatement, c'est à dire, non seulement aux instances futures (procès) concernant des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, mais également aux instances engagées avant leur publication. Les lois de procédures sont applicables au procès en cours car elles sont censées apporter une amélioration à leur déroulement. En réalité, il n'y a pas réellement atteinte à la règle de la non rétro activité, car la loi nouvelle de procédure, ne s'applique pas aux faits et aux actes, mais à l'instance elle-même. [...]

[...] Loi du 5 juillet 1985, sur l'indemnisation des personnes ayant fait partie des accidents de la route. (VTM: véhicule terrestre à moteur). 2ème cas : en cas de conflit entre une loi ancienne spéciale et une loi nouvelle générale, la loi nouvelle n'abroge pas tacitement (nécessairement) la loi ancienne spéciale qui peut figurer au titre des exceptions. Il existe un certain nombre d'exceptions qui sont composées des lois anciennes. 3ème cas : L'abrogation par désuétude. Cette une loi qui est toujours en vigueur officiellement mais qui n'est plus appliquée en pratique. [...]

[...] Il n'y aura pas de droits fiscaux qui vont être prélevé à ce moment là. La servitude est une charge imposée sur un immeuble au profit d'un autre immeuble. En principe, elle est perpétuelle. On trouve les droits, réels accessoires: il s'agit de droits réels destinés à renforcer un droit personnel. Il porte sur la valeur de la chose et non sur la chose elle-même. Il permet en général aux créanciers de se garantir contre l'insolvabilité du débiteur. C'est la raison pour laquelle ils sont ainsi dénommé accessoire parce qu'ils accompagnent une créance, parce qu'ils ne sont pas autonomes, leur sort est lié à la créance qu'ils garantissent. [...]