Droit civil : le domicile

Thèmes abordés

Droit civil, domicile, détermination du domicile, caractères du domicile, fonctions du domicile, Code civil

Résumé du document

Elément d'identification de la personne et de la localisation qui se rattache à la personnalité juridique. L'aptitude à être titulaire de droit et obligation. Le domicile est un faux ami, juridiquement le domicile est défini par l'article 102 du CC. Il n'est pas le lieu d'habitation, c'est le lieu où il a son principal établissement. Article 102 alinéa 1. Article 102 alinéa 2 va définir le domicile d'un certain nombre de personnes.
On peut dire que le domicile est une localisation juridique. La résidence est effectivement le lieu d'habitation effective.

Extraits

[...] Femme qui a été victime de violence, la loi permet à ces femmes de ne pas communiquer son lieu de domicile et d'élire son domicile sois chez son avocat ou le procureur de la République. Permettre à la femme battue de ne pas communiquer son adresse. Le domicile est inviolable. Il est protégé par l'article 226-4 du Code Pénal qui réprime l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de faits ou contraintes. Hypothèse où l'on s'introduit chez quelqu'un contre sa volonté. La nuit aggrave l'infraction. [...]

[...] Pas d'immutabilité du domicile. On ne peut imposer à un salarié d'avoir un domicile proche de son travail 2 éléments : matériel et subjectif. L'occupation d'un lieu déterminé, le rattachement d'une personne à ce lieu. Elément subjectif consistant dans la volonté de se fixer à tel endroit. Cette volonté se manifeste notamment par l'inscription sur les listes électorales, abonnements EDF B-Le domicile imposé C'est ce qu'on appelle un domicile légal qui est un domicile déterminé d'office par la loi pour une personne déterminée. [...]

[...] Le mineur se voit imposer un domicile légal. L'art 108-2 du CC fixe le domicile du mineur chez ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Si domicile distinct père et mère, son domicile est fixé chez le parent où l'enfant réside. Le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur selon l'article 108-3 du CC. Autre exception : art 109 du CC concernant les domestiques. Autre catégorie de personnes : art 107 du CC, notaires, huissiers, magistrats nommés à vie. [...]

[...] Certains actes juridiques doivent être passés sur le lieu du domicile : lieu du mariage sur le lieu de domicile de l'un des époux. Le domicile est aussi le lieu de rattachement juridique, là où vont avoir lieu les opérations concernant la personne. Si on doit signifier un acte juridique à la personne, on le fera au domicile de la personne. Payer les dettes au domicile du débiteur. Dans un autre registre, une personne condamnée avec bracelet électronique doit rester à son domicile sauf cas particuliers exigés par le juge. Le vote doit avoir lieu au lieu de notre domicile. [...]