Droit civil: les cautions

Thèmes abordés

droit, civil, caution

Résumé du document

PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION
- Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante.
- Article 2291 al 2 le définit.
- Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur principal. Ainsi, l'obligation du certificateur de caution s'apprécie seulement par référence à l'obligation de la caution. (1)
- Il ne faut pas confondre le CERTIFICAT DE CAUTION (Cautionnement donné au profit du créancier pour lui garantir l'engagement de la caution) avec le SOUS-CAUTIONNEMENT (cautionnement donné au profit de la caution pour lui garantir que le débiteur principal la paiera lorsqu'elle exercera un recours contre lui).
- Pratique : Certificat de Caution : rare. Sous-cautionnement : Fréquent.
- EX : Banque qui prête de l'argent à une société pour l'achat d'un fonds de commerce. Elle exige une garantie par une caution professionnelle (Organisme de Cautionnement Mutuel). Cet Organisme de Cautionnement mutuel va exiger à son tour qu'un cautionnement lui soit donné, et il va demander la garantie par la forme d'un cautionnement donné par les dirigeants sociaux. C'est un SOUS-CAUTIONNEMENT.

Extraits

[...] Droit civil: les cautions Droit Civil. Séance 5. PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur principal. Ainsi, l'obligation du certificateur de caution s'apprécie seulement par référence à l'obligation de la caution. - Il ne faut pas confondre le CERTIFICAT DE CAUTION (Cautionnement donné au profit du créancier pour lui garantir l'engagement de la caution) avec le SOUS-CAUTIONNEMENT (cautionnement donné au profit de la caution pour lui garantir que le débiteur principal la paiera lorsqu'elle exercera un recours contre lui). [...]

[...] On peut y déroger : EX : 2 Cautions X et Y. On peut prévoir dans les contrats de cautionnement, que si le créancier agit contre X peut demander à Y la totalité de ce qu'il a payé au créancier. Et dans ce cas, Y n'aura aucune action contre X. Ainsi, Y supporte SEUL la charge de la dette, jusqu'à ce que le débiteur principal le rembourse. Un tel montage juridique est tout à fait LICITE et va permettre au créancier de se donner 2 cautions. [...]

[...] ( Explique que le régime juridique du cautionnement ne soit PAS le même dans les deux CAS. ( Faut-il ici distinguer : 1. DETTE FUTURE 2. DETTE PRESENTE Il ne faut pas confondre naissance de la dette et exigibilité de la dette. EX : Cautionnement donné lors de la conclusion d'un prêt est le cautionnement d'une dette présente même si le prêt est échelonné dans le temps. EX : Cautionnement d'une ouverture de crédit( C'est un cautionnement de dette future, car la dette ne naîtra que lorsque l'ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. [...]

[...] METHODE ( Faire d'abord la Somme des montants assumés par les Cautions. Puis on fait une règle de 3 afin de déterminer la part revenant à chacun. 150+25+50 =225 D'où A = 150/225ème de la dette 25/ 225ème de la dette 50/22ème de la dette QUID : Si une des 3 Cautions n'est pas solvable : Alors, le Risque de son insolvabilité doit peser sur TOUTES LES AUTRES CAUTIONS. (IE : Il faut recalculer la répartition de la dette en faisant comme SI la caution insolvable n'existait PAS. [...]

[...] - MAIS le cautionnement peut aussi exceptionnelement avoir un CARACTERE COMMERCIAL DANS 4 CAS : 1. Le Cautionnement est un Acte de Commerce par Nature (EX : Cautionnement donné contre rémunération par un EDC) 2. Le Cautionnement est un Acte de Commerce par Accessoire (Cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce) 3. Le Cautionnement est un Acte de Commerce par la Forme. (EX : On peut faire figurer un cautionnement dans une lettre de change) 4. [...]