Droit civil : cas d’inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique

Thèmes abordés

Droit civil, inexécution, responsabilité contractuelle, fait juridique, responsabilité civile

Résumé du document

La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne.
Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt.
Cette obligation de réparation peut naitre à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle de responsabilité contractuelle.
On parle de responsabilité délictuelle quand le dommage ne provient pas de l'inexécution d'un contrat qui existerait entre l'auteur du dommage et la victime.
Certains auteurs parlent de responsabilité extracontractuelle.
Autrement dit, il y a responsabilité délictuelle quand il provient d'un fait.
Seule la responsabilité délictuelle est une source initiale d'obligation. Une obligation de réparation va naître entre deux personnes que rien ne lier, qui ne se connaissait pas.
En revanche, la responsabilité contractuelle découle de l'inexécution d'un contrat qui préexistait.

Extraits

[...] L'obligation de sécurité dans les contrats de transport. Cette obligation a été découverte en 1911 par la cour de cassation. L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination Cette obligation a été découverte car à aucun moment le transporteur ne garantissait la sécurité. Il restait à préciser deux points, le domaine de cette obligation de sécurité, savoir si cette obligation n'existe que pendant le transport proprement dit, ou est-ce que cette obligation est à la charge du transporteur, dès que le voyageur entreprend les opérations d'embarquement, et de débarquement. [...]

[...] Cette possibilité est contrat legem. Elle va à l'encontre de l'article 1184 qui dit que la résolution doit être demandée en justice. Cette décision peut certes se justifier dans certaines hypothèses, par exemple avec le caractère d'urgence. Mais, la 1ère chambre civile n'a pas incérer cette condition. Pour que leur décision n'aille pas complètement à l'encontre de la loi, les juges ont dit que le pouvoir est décerné au créancier, à ses risques et périls. En effet, le juge, à la demande du débiteur pourra intervenir à postériori pour vérifier la gravité de l'inexécution. [...]

[...] Autre circonstance, en principe, le producteur ne peut pas se prévaloir d'une clause de responsabilité, article 1386-15, alinéa 1er. Le nouveau régime étant d'ordre public, ces clauses sont prohibées. Ce principe selon lequel les clauses de responsabilité sont non écrites, présente une exception, admis entre professionnel, mais uniquement pour les dommages aux biens, article 1386-15, alinéa 2. B. Les causes d'exonérations. Le producteur peut démontrer que les conditions de sa responsabilité ne sont pas remplies, article 1386-11, une liste est proposée. [...]

[...] De la chose employée pour l'exécution du contrat. Si le dommage est du à une défectuosité de la chose, il ne peut pas faire valoir que c'est un évènement de force majeur, par exemple un arrêt de 1995, un établissement assume l'obligation de sécurité envers ses élèves, et il ne peut s'exonéré de sa responsabilité si les élèves se blessent avec les cerceaux. Autre exemple, 1ère chambre civil, dans des arrêts de 1995 et 1996 a jugé que les centres de transfusion sanguine assument une obligation de résultat dans la livraison aux hôpitaux d'un sang exempt de vice, et que ces centres ne peuvent s'exonérer en invoquant le vice interne du sang, même s'il était indécelable. [...]

[...] De fait, depuis 1988, les juges ont presque toujours considéré que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. Vol dans une bijouterie qu'un salarié devait nettoyer. Des préposés d'air France ont commis des vols, alors qu'ils embarquaient les bagages. Le salarié avait agit à l'occasion de sa fonction, la responsabilité du commettant a été engagé. La jurisprudence ressemble donc à la position retenue par la chambre criminelle initialement. Conception stricte de l'abus de fonction. Cette affirmation doit cependant être nuancée. [...]