Droit civil, les caractéristiques de la vente parfaite

Thèmes abordés

Vente parfaite, droit civil, acte authentique, obligation contractuelle, transfert de propriété

Résumé du document

Au regard du code civil, la vente est considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur la chose à concéder ainsi que sur le prix de celle-ci.
Vente d'une terre par acte authentique signé le 18 juin 1973 par les venderesses puis ensuite le 7 juillet 1981 par l'acheteur, une fois ces dernières décédées.
Suite à cela, le demandeur prétendant avoir des droits sur les terres concédées par les venderesses, assigne l'acquéreur du bien vendu car il souhaite obtenir la nullité de la vente.

Extraits

[...] Cependant le transfert de propriété est acquis de droit uniquement si la vente répond à des caractères précis dès lors le contrat de vente peut être formé en répondant à des principes précis Les caractéristiques de la vente parfaite. Un contrat de vente implique un engagement mutuel entre une personne qui s'engage à livrer une chose et une autre qui s'engage à en payer le prix. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l'acheteur doivent connaître. [...]

[...] II) L'impossible nullité de l'acte de vente. Un contrat de vente peut être annulé en cas d'absence d'une condition de formation de validité du contrat. Or, dans l'arrêt étudié on note bien que la volonté des parties suffit à démontrer la validité de la vente et que l'acte authentique justifiant cet accord est bel et bien formel L'obligation contractuelle naissant de la volonté des parties. Comme le confirme la décision de la cour de cassation, le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme mais encore faut-il que ce consentement ait bel et bien été donné. [...]

[...] Effectivement, la cour, en se basant sur l'article 1583, affirme que le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme et que l'accord de l'acheteur a très bien pu être donné avant le décès des venderesses sans pour autant être accompagné de la signature de l'acte. Ainsi, la nullité de la vente selon ces arguments, pas lieu d'être. La vente, convention organisant le transfert de propriété. Les caractéristiques de la vente parfaite. La formation du contrat de vente. II) L'impossible nullité de l'acte de vente. L'obligation contractuelle naissant de la volonté des parties. Le formalisme de l'acte de vente authentique. La vente, convention organisant le transfert de propriété. [...]

[...] Droit civil, les caractéristiques de la vente parfaite Au regard du code civil, la vente est considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur la chose à concéder ainsi que sur le prix de celle-ci. Vente d'une terre par acte authentique signé le 18 juin 1973 par les venderesses puis ensuite le 7 juillet 1981 par l'acheteur, une fois ces dernières décédées. Suite à cela, le demandeur prétendant avoir des droits sur les terres concédées par les venderesses, assigne l'acquéreur du bien vendu car il souhaite obtenir la nullité de la vente. [...]

[...] Il aurait été plus simple d'obtenir la nullité du contrat de vente pour M.X. s'il avait agi au moment du décès des venderesses, lorsqu'il a acquis les droits indivis, mais avant la signature de M.Y. A ce moment-là il était le titulaire des parcelles de terre et aurait pu se rétracter. Le principe du consensualisme est de rigueur en matière de vente mais on relève aussi en cette matière son opposé, le principe du formalisme, principe appliqué par les parties en l'espèce. Le formalisme de l'acte de vente authentique. [...]