Droit civil: Les caractéristiques de la RDD

Thèmes abordés

RDD, droit civil, hiérarchie des normes instituées, résolution judiciaire des litiges, droit positif

Résumé du document

Dire que la RDD est permanente ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne change pas dans le temps.
La RDD évolue, l'histoire nous l'a montré. La RDD en principe, est durable et stable, elle est posée pour un temps indéterminé.
Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à nouvel ordre. Pas de terme fixé à son application. Cette durabilité est un facteur de sécurité.
Nous avons besoin de savoir à quelles règles nous serons soumis.
La RDD, tant qu'on ne la réforme pas, reste en vigueur. Même si le terme n'est pas approprié, on dit que la RDD est "permanente".

Extraits

[...] Par exemple, si on veut créer une entreprise, on va forcément se poser des questions d'ordre juridique, car on en a pas les réponses. On peut faire appel à un spécialiste : un juriste d'entreprise, etc. SECTION 1 : LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES LITIGES 1 : Le juge Il y a différents types de juges, mais il y a des qualités qui sont requises du juge en tout état de cause. Il y a le juge étatique et le juge privé. A. [...]

[...] La complexité de certains textes juridiques est inévitable. Il s'agit d'énoncer des choses compliquées et avec beaucoup de précision. Il y a également une certaine tradition qui fait que l'on accumule les phrases, les mots Mais un bon juriste se caractérise par sa capacité à être clair. B. Les différents types d'énoncés La RDD peut être exprimée à travers des formulations très différentes. Généralement, la RDD énonce une règle de conduite. Mais cela n'est pas forcément explicite. - l'énoncé d'un devoir : il faut faire ceci ou ne pas faire cela. [...]

[...] - les décisions : elle peut être adressée à un, plusieurs, ou tous les Etats membres, à des entreprises ou des particuliers. Elles sont obligatoires. Pas besoin de recourir à la législation nationale pour leur exécution. - les recommandations et les avis : pas obligatoires. Ils incitent seulement les pays à évoluer dans une certaine direction et ont une portée morale ou politique. Institutions communautaires : - la Commission européenne : gardienne des traités. Elle prépare les textes législatifs et les propose au Conseil des ministres de l'UE. [...]

[...] ( Application de l'article 55. Les lois : elles s'imposent à l'ensemble des normes règlementaires. L'élaboration d'un décret doit toujours comporter un examen des champs de compétence respectifs de la loi et du règlement. Si on est dans les champs de compétence de la loi, un examen des normes législatives doit être effectué. Une loi qui empiète sur le domaine du règlement n'en est pas pour autant inconstitutionnelle. Mais le règlement qui empiète sur le domaine de la loi est nécessairement illégal. [...]

[...] 3e signe : la saisine pour avis le législateur admet, en 1987 pour le CE et 1991 pour la Cour de cassation, que lorsqu'une juridiction inférieure était confrontée à une question de droit délicate elle peut poser à un juridiction supérieure cette question de droit. Le juge va donc appliquer le conseil de la Cour de cassation. Indépendamment de tout litige qui lui est soumis la Cour de cassation va pouvoir créer à nouveau des règles de droit en influant sur les décisions rendues pour les autres litiges I. Les limites du pouvoir créateur Toutes les décisions ne font pas jurisprudence. A. Les décisions qui font jurisprudence décisions de justice en 2008. La plupart des décisions ne fait que d'appliquer la loi (majorité). [...]