Droit civil : les actes de l’état civil

Thèmes abordés

Droit civil, actes de l'état civil, établissement des actes, fonctions des actes, rectification des actes, Code civil

Résumé du document

L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa condition. L'état présente un aspect statique.
Photographie de la personne qui en grande partie est stable : le sexe, l'âge, le nom et la filiation. Autre élément : la situation matrimoniale (moins stable dans la période contemporaine).

Extraits

[...] Comment on les établit, leurs fonctions Paragraphe 1 : L'établissement des actes de l'état civil. Déclaration faite par un particulier, déclarants qui se présentent au service de l'état civil pour y faire une déclaration. La loi détermine pour chaque catégorie d'acte les personnes qualifiées pour faire ces déclarations. Parfois, nécessaire qu'il y ait des témoins (le mariage). Les rédacteurs des actes d'état civil sont des fonctionnaires publics depuis 1771. Avant cette date, confié à l'Eglise. Service public de l'état civil qui est un service municipal. [...]

[...] La procédure est prévue par l'article 99 alinéa 4 du Code Civil. C'est au procureur qu'il en revient. Une telle rectification est possible pour tous. B-La rectification judiciaire C'est l'article 99 alinéas 1 du Code Civil par le tribunal donc le TGI, tribunal de droit communs. Procédure sur requête. C'est le président du tribunal. La procédure est plus lourde, erreur plus importante. Erreur, véritable imprécision. Trompé sur le lieu de naissance, le sexe ou que la question de l'orthographe dépasse la simple erreur de frappe ayant un enjeu. [...]

[...] Tout cela est organisé de sorte que l'on protège la vie privée de la personne. Il y a une liste de personnes qui peuvent demander une copie intégrale sans justification. Pour les actes de naissance et de mariage, seule la personne concernée peut se voir délivrer une copie intégrale ainsi que son représentant légal, son conjoint, ascendants, descendants ainsi que le ministère public. Pour les autres personnes, on peut faire une demande au parquet avec une justification particulière (recherche des origines ) mais sinon, toutes personnes peut obtenir un extrait avec la date et le lieu de la naissance, marié à Mme Y Quelle est la valeur probatoire des actes de l'état civil ? [...]

[...] Droit civil : les actes de l'état civil L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi d'état des personnes L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa condition. L'état présente un aspect statique. Photographie de la personne qui en grande partie est stable : le sexe, l'âge, le nom et la filiation. Autre élément : la situation matrimoniale (moins stable dans la période contemporaine). [...]

[...] La filiation peut évoluer La loi prévoit le système des mentions en marge de l'acte de naissance. Mentionné 2 autres actes : le mariage, le décès. Et on mentionne un certain nombre d'éléments énumérés par la loi, ce qui touche à la filiation, au changement de noms 1 seul cas lorsque l'on refait 1 acte de naissance : lorsque la personne est adoptée de manière plénière, on va remplacer son acte de naissance d'origine par un autre acte en mentionnant l'adoption. [...]