Le droit du cautionnement

Thèmes abordés

Droit du cautionnement, cautions, débiteur, fidéjusseurs, obligation de règlement, obligation de couverture, caution par voie principale, recours subrogatoire, droit, créancier

Résumé du document

Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires.
Deux types de recours :
- Recours personnel (art. 2305 CC).
- Recours subrogatoire (art. 2306 CC).

Extraits

[...] L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE COUVERTURE Hypothèse : cautionnement de dette future. - Cautionnement à durée déterminée : extinction à l'arrivée du terme - Cautionnement à durée indéterminée : • Résiliation unilatérale (préavis d'un délai raisonnable) • Terme implicite : par exemple, le décès de la caution (Com juin 1982, « Ernault ») ou encore un important changement dans les relations cautions/ débiteurs Ex de cautionnement de dettes futures : cautionnement de compte courant, le cautionnement par lequel une personne s'engage à cautionner toutes les dettes d'un compte donné. [...]

[...] Il faut sortir le cofidéjusseur insolvable du calcul des parts. §2. LE RECOURS SUBROGATOIRE La caution qui a payé l'intégralité de la dette se subroge dans les droits du créancier. Avantage : bénéficie des suretés. / \ La caution ne bénéficie plus de la solidarité et doit diviser son recours contre les autres cautions et le débiteur. II. LE DENOUEMENT DU CAUTIONNEMENT L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION PAR VOIE PRINCIPALE Deux obligations de la caution : - obligation de couverture : celle par laquelle la caution couvre les dettes nées ou à naitre (ampleur temporelle de l'engagement) - obligation de règlement : celle qui oblige la caution à payer §1. [...]

[...] Délai de prescription : cinq ans à compter du paiement. B. LE RECOURS SUBROGATOIRE La caution (le solvens) se subroge dans les droits du créancier : c'est la même créance - la caution bénéficie des suretés qui y sont attachés - le délai de prescription est le même - le débiteur peut opposer à la caution les exceptions qu'ils auraient pu opposer au créancier §2. LE RECOURS CONTRE LE DEBITEUR AVANT PAIEMENT L'idée est de mettre à disposition de la caution un recours dans l'hypothèse où la caution peut légitimement craindre que le débiteur voie sa situation s'aggraver. [...]

[...] Deux types de recours : - Recours personnel (art CC) - Recours subrogatoire (art CC) Mais la caution peut être privée de ces recours dans deux hypothèses : - Elle a payé le créancier sans avertir le débiteur qui a payé une seconde fois. - Elle a payé le créancier sans être poursuivie et sans avertir le débiteur alors que celui-ci aurait pu déclarer la dette éteinte. Solution : action en répétition contre le créancier. A. LE RECOURS PERSONNEL Action en répétition de la caution envers le débiteur car elle a payé une dette qui n'était pas la sienne. Recours à hauteur de ce que la caution a payé. Il s'agit d'une dette nouvelle. [...]