Droit des biens et des suretés: les biens, la propriété et les suretés

Thèmes abordés

Droit des biens, droit des suretés, propriété, biens, suretés

Résumé du document

- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété »
- Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière.
- Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la propriété des personnes publiques qui regroupe toutes les règles relatives aux biens détenus par l'Etat et par les collectivités publiques.
- Le code civil de 1804 : cependant, il n'est plus très adapté pour rendre compte de la réalité du droit des biens.

Extraits

[...] L'idée c'est que l'indivision est une situation anormale et il est souhaitable qu'elle dure le moins longtemps possible. Toutefois ce principe général connaît quelques limites. le principe général : le droit de demander le partage Ce principe est exprimé à l'article 815 du code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué L'indivision est un état anormal en soit : par conséquent des que l'une des personnes concernées le demande, il doit être mis fin à l'indivision. [...]

[...] De ce fait, la plupart des auteurs aujourd'hui préfèrent exposer le droit des biens en abandonnant la structure binaire classique entre les meubles et les immeubles pour adopter une nouvelle classification plus pertinente : les biens corporels meublent ou immeubles et les biens incorporels. l'approche du Code civil en termes d'appropriation et de commercialisation des biens est également remise en cause le droit du propriétaire et la res derelictae Le concept même de res derelictae c'est-à-dire de la chose abandonnée volontairement par son propriétaire est aujourd'hui discuté. [...]

[...] Il a été reconnu au droit de propriété une valeur constitutionnelle. Appelé à se prononcer sur la conformité à la constitution de nationalisations votées en 1981, le conseil constitutionnel a donné, dans une décision du 16 janvier 1982, pleine valeur constitutionnelle au droit de propriété. La cour de cassation elle-même rappelle de plus en plus souvent l'importance du droit de propriété : dans un arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de Cassation expose que le juge du divorce, qui oblige l'un des époux à consentir un bail, au profit d'un autre, méconnaît la valeur constitutionnelle du droit de propriété Le droit de propriété s'est trouvé renforcer par la protection que lui donnent les grandes conventions internationales : -l'article 17-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 consacre le droit de propriété comme un des droits principaux -l'article premier du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme affirme que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens -dans une décision du 13 janvier 1973, la décision Marcks, la cour européenne des droits de l'homme consacre la valeur du droit de propriété. [...]

[...] - La loi du 12 juillet 1909 qui a permis de rendre insaisissable et de restreindre l'allié n'habilité de certains biens qualifiés de bien de famille. En revanche, la question se pose de la légalité de l'inaliénabilité organisée par la seule volonté privée. une clause d'inaliénabilité est valable sous réserve qu'elles respectent certaines conditions. la validité de principe des clauses d'inaliénabilité est affirmée à l'article 900-1 du Code civil. Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. [...]

[...] Ils peuvent être remplacés indifféremment par d'autres choses semblables appartenant au même genre. Exemple : un kilo de sucre, un billet de banque. À l'inverse, les biens non fongibles sont ceux qui dans un rapport juridique présentent les caractéristiques opposées. Ils sont envisagés dans leur individualité et ils ne peuvent pas être remplacés exactement. Très souvent, seul le contexte de l'opération et l'intention des parties va permettre de déterminer si le bien et fongible ou pas. Par exemple, un timbre sera une chose fongible s'il est simplement destiné à affranchir du courrier. [...]