Droit des biens, résumé

Résumé du document

18 pages

Extraits

[...] Compétence : TGI (juge des déférés en droit commun) Prescription abrégée (10ans) Conditions : - Titre : Acte juridique qui aurait transféré la propriété si il émanait du véritable prop. - La bonne foi :Le possesseur a cru au moment de l'acquisition tenir la chose du véritable prop. Preuve : La bonne foi est présumée mais possibilité de preuve contraire par tout moyen La protection de la possession immobilière : Les bénéficiaires de l'action possessoire Victimes de faits ou actes en contradiction avec la possession et qui implique un contestation du droit réel possédé. Ce sont des troubles volontaires, peu importe la bonne ou mauvaise foi. [...]

[...] Donc incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer ces principes. ( l ‘égard de l'Etat ) Caractère perpétuel du droit de propriété -le droit ne se perd pas par le non-usage Elle est imprescriptible - héréditaire ne s ‘éteint pas a la mort du proprio (transmission au héritiers) ( a la différence de l'usufruit qui est un droit viager ) - inviolable ne peut être contraint de céder sa propriété sinon par cause d'utilité publique . Le droit de propriété demeure tant que dure la chose à laquelle il était attaché. [...]

[...] Si l'usufruit porte sur des choses consomptibles, il devient un quasi usufruit car la restitution ne peut avoir lieu en nature (se détruisant après usage) L'usufruitier n'a pas l'abusus, ne peut pas disposer de la chose, dc il a la charge d'en conserver la substance (celle de la chose), c'est-à-dire de préserve les droits du nupropriétaire. Assiette de l'usufruit : art 581. régime jdk de l'usufruit. la constitution L'usufruit est détaché de la propriété. Il peut être établi par la loi, ex du l'usufruit du conjoint survivant. [...]

[...] Choses corporelles 1. nature de l'immeuble la terre art 518 c'est-à-dire tte portion du sol. tte chose incorporée à la terre, comme les batiments, parties de bâtiment (conduites d'eau art 523 par plantes, arbres art nature du meuble tt ce qui peut se mouvoir d'un point à un autre, ou être transporté art 528. Ainsi : animaux, véhicules, navires, meubles meublants, bijoux, tableaux, gaz des fresques, immeuble par nature, deviennent des meubles du fait de leur attachement des murs d'une église désaffectée. [...]

[...] Créanciers ayant ce droit seront payés avt les autres. Peuvent faire pratiquer une vente forcée. - droit de suite Permet de faire saisir même ds les mains d'un nouveau propriétaire et de se faire rembourser sur le prix. les droits personnels C'est le droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne(le débiteur) l'exécution d'une prestation. Nb illimité. A. Classification - selon les sources * obligations légales : lien de droit par lequel 1 ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, st tenues d'une prestation envers 1 plusieurs autres (le ou les créanciers) en vertu : - soit d'un contrat Obligation contractuelle - soit d'un quasi-contrat Obligation quasi contractuelle. [...]