Le droit des biens: la propriété et la possession

Thèmes abordés

Droit des biens, propriété, possession, pouvoir de fait, pouvoir de droit, inaliénabilité conventionnelle, vice de violence, vice de clandestinité, possession vicieuse, action en revendication

Résumé du document

Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des immeuble par destination) sauf si le vendeur rompt le lien d'affectation et les vend séparément. En cas d'hypothèque, elle porte aussi sur les accessoires de l'immeuble donc sur les immeubles par destination (exception au fait que l'hypothèque ne peut porter sur un bien meuble).

Extraits

[...] Il doit faire la preuve qu'il possède l'animus. Ce qui n'est pas une interversion de titre valable pour devenir possesseur: Mais un changement d'intention du détenteur précaire n'est pas suffisant pour qu'il devienne possesseur est puisse prescrire le droit exercé. L'animus étant un pure fait psychologique il doit etre extériorisé pour qu'il soit pris en compte par le droit. il en résulte que les héritiers d'un locataire, même qui ont cru leurs auteurs propriétaire, ne deviennent pas, du seul fait du décès, possesseurs à titre de propriétaires. [...]

[...] Les actes de renonciation à une prescription acquise doivent etre publiés au BDH. Elle n'est pas considérée comme une libéralité. Les créanciers peuvent s'opposer à cette renonciation. La prescription acquisitive fait acquérir au possesseur le droit exercé bien qu'il ne l'ait pas eu dès la prise de possession. Le titre crée par la possession remonte rétroactivement au jour ou la possession a commencé. L'acquisition d'un droit immobilier par prescription est rétroactive et est opposable à tous même sans etre publié. RTD Obs Salvage. [...]

[...] les actes de simples tolérances et de pure faculté empêche la prescription. Il faut que les actes accompli par le possesseur puissent entrer en contradiction avec les droits du titulaire du droit s'il est différent. Par exemple si un propriétaire autorise son voisin à passer sur son fond, ce dernier ne peut prétendre posséder une servitude de passage. Pas d'exercice d'un droit en contradiction avec celui du propriétaire; ce dernier utilise son droit en autorisant son voisin à passer sur sa propriété. [...]

[...] si l'un des deux à la possession du droit plus du titre il l'emporte. II ) preuve de la propriété mobilière rôle de la possession Très rare en droit commun car se heurte souvent à la possession du défendeur. On la voit plus dans le cas des entreprises en difficultés. En cas de revendication d'un meuble perdu ou volé, le revendiquant doit établir la preuve du vol ou de la perte + sa possession antérieure. La possession est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. [...]

[...] l'inaliénabilité doit etre temporaire justifiée par un intérêt sérieux et légitime l'intérêt et pécuniaire ou moral et peut etre celui du disposant, d'un tiers, ou de l'acquéreur. En droit commun celui qui veut faire annuler un acte doit prouver le vice qui l'affecte. En matière de clause d'inaliénabilité, ce vice est présumé. La charge de la preuve est inversée. C'est au défendeur de prouver que l'inaliénabilité est justifiée par un intérêt sérieux et légitime. À défaut la clause est nulle mais l'acte reste valable. Sauf si la clause d'inaliénabilité représentait la cause subjective de l'engagement du disposant. [...]