Le droit des biens et le droit des personnes

Thèmes abordés

droit des biens, droit des personnes, biens meubles, biens immeubles, personnes physiques, enfant

Résumé du document

Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation.
Le Code civil a divisé les biens en 2 grandes catégories : les biens meubles et les biens immeubles. Il distingue aussi les biens corporels et incorporels.
L'intérêt de distinguer les biens c'est qu'en fonction des catégories de leur classification il va avoir un régime juridique différent et une juridiction compétente différente.
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Ce qui permet de les distinguer c'est le critère physique d'aptitude au déplacement.
Les biens meubles peuvent se déplacer ou être déplacés et les biens immeubles sont fixes.
En droit romain la distinction essentielle entre les biens était leur intérêt économique.
Dans l'ancien droit, les biens ont continué à prendre en compte la valeur économique du bien (la terre dit de l'héritage).

Extraits

[...] D La restitution de l'autorité parentale Quand un parent fait l'objet d'une mesure de retrait il peut, s'il le souhaite, saisir par requête le TGI. Pour cela il faut qu'un délai de 1 an ait été écoulé depuis le jugement qui a prononcé la mesure de retrait. Pour que sa demande soit établie il faut prouver des circonstances nouvelles. Si la demande est rejetée une demande peut être renouvelée au bout d'1 an. S'il le juge fait droit le Ministère Public peut requérir la mise en place de mesure d'assistance éducative. [...]

[...] Mais cette limite d'âge peut être écartée lorsque l'enfant a été accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas encore les conditions légales pour adopter mais aussi lorsque l'enfant a déjà fait l'objet d'une adoption simple. Le report d'âge est fixé jusqu'aux 20 ans de l'enfant. B La situation familiale de l'adopté 3 catégories d'enfants peuvent être adoptées car ils sont dans une situation d'abandon : 1 - Les parents ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant Lorsqu'un enfant à une filiation qui est établie, il faut obtenir le consentement du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie. [...]

[...] L'action en rétablissement de la présomption de paternité : elle va pouvoir être demandé par chacun des époux, par les 2 ou par l'enfant. Les époux peuvent exercer cette action que pendant la minorité de l'enfant. La preuve seule à rapporter est que le mari est le père de l'enfant. Paragraphe 3 Les actions en contestation de la filiation L'article 332 dispose que l'on peut contester la maternité ou paternité d'un parent. Il s'agit là de contester la véracité d'une reconnaissance. La maternité va être contestée par le fait que la mère n'a pas mit au monde l'enfant. [...]

[...] Section 2 La distinction entre bien corporel et bien incorporel I. Les biens corporels Ce sont les biens qui ont une réalité physique c'est-à-dire qu'ils vont pouvoir être appréhendés par l'homme (le toucher et la vue). On va trouver : les immeubles par nature les immeubles par destination les meubles par nature les meubles par anticipation les biens sans maître (les animaux sauvages) les biens abandonnés les trésors. Article 716 : Toute chose cachée ou enfouit sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard Pour le qualifier de trésor : la chose doit être mobilière et corporelle il doit être enfouit, il doit être distinct de son contenant (on exclu les produits naturels de la terre : pétrole, matières précieuses) le propriétaire initial de la chose doit être inconnu (personne ne doit pouvoir justifier d'un droit de propriété sur la chose). [...]

[...] restrictions dans l'intérêt personnel du propriétaire (protection des incapables) 2. restrictions qui vont dans l'intérêt des tiers (théorie de l'abus de droit) 3. restrictions imposées au profit de l'intérêt général, de l'utilité publique. o Il est perpétuel : le droit de propriété ne va pas s'éteindre avec le décès de son titulaire, c'est donc un droit héréditaire qui va se transmettre aux héritiers. Le droit de propriété est également un droit imprescriptible : il ne va pas s'éteindre par un non usage. [...]