Le droit des biens - publié le 23/04/2013

Thèmes abordés

droit des biens, bien corporel, bien incorporel, appropriation des choses, pouvoir sur les biens, personnes physiques

Résumé du document

C'est une des branches du droit civil qui contient des catégories fondamentales.

Bien : chose susceptible d'appropriation qui répond aux besoins de l'homme.

Patrimoine : notion développée par la doctrine de 2 auteurs Aubry et Brau du 19e :
« l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit. » Cela signifie que tous les biens susceptibles de faire une appropriation privée vont constituer le patrimoine d'une personne. 2 aspects :
• Une universalité de droit : l'ensemble des biens et des obligations appartenant à une même personne : on a un actif (biens évaluables en argent) et un passif (obligations évaluables en argent : dettes).
• Une universalité personnelle : càd qu'elle est liée à la personne. Il va en résulter plusieurs conséquences :
- seules les personnes (physiques ou morales) peuvent avoir un patrimoine ;
- toutes les personnes ont un patrimoine : chaque personne est apte à être titulaire de droits et obligations ;
- le patrimoine va durer aussi longtemps que la vie de la personne. De son vivant une personne ne peut pas céder la totalité de son patrimoine, mais seulement certains éléments. Il ne sera transmissible qu'à cause de mort. ;
- une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine : principe de l'unicité du patrimoine ou indivisibilité du patrimoine (article 2384) (un commerçant n'a qu'un seul patrimoine, il va affecter ses biens personnels à son activité, on ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de son activité).
≠ principe du patrimoine d'affectation (→ une même personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés).
Pour protéger cette catégorie, le législateur a prévu une déclaration d'insécabilité qui permet de protéger l'habitation principale du commerçant et l'ensemble de ses biens fonciers et non bâtis non affectés à un usage professionnel.
De plus, depuis juin 2010, un entrepreneur individuel peut déclarer toute la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle : il peut avoir un patrimoine d'affectation (un patrimoine personnel et un professionnel).

Extraits

[...] La décision d'octroie ou de refus d'agrément sera prise la dessus. La décision est prise par la commission d'agrément composée de 3 personnes appartenant à l'aide sociale de l'enfance, des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat et une personnalité reconnue dans le domaine de la protection sociale et sanitaire. Cette commission va donner un avis sur l'octroie ou le refus et sur la base de cet avis c'est le président du conseil général qui prendra une décision. [...]

[...] Le code civil dans l'article 360 prévoit que l'on peut être adopté à n'importe quel age dans une adoption simple. Dans une adoption plénière l'adopté ne peut avoir plus de 15 ans. Mais cette limite d'age peut être écarté lorsque l'enfant avant ces 15 ans a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas encore les conditions légales pour adopter mais aussi lorsque l'enfant a déjà fait l'objet d'une adoption simple. Le report d'age est fixé jusqu'au 20 ans de l'enfant. [...]

[...] A partir du moment ou une chose produit des fruits ou des revenus elle est dire frugifère. Le propriétaire de cette chose doit effectivement l'exploiter. Elle ne doit pas être utilisée par le propriétaire à ses fins personnels. Les produits : tout ce qui provient d'une chose. Ils vont toucher à la matière même du bien et donc cette chose va être diminuée du fait qu'on l'exploite. La distinction entre le fruit et le produit est importante car on reconnaît à l'usufruitier des droits mais celui-ci n'a pas de droit sur les produits. [...]

[...] Le décès met automatiquement fin à la période de présomption d'absence. La période de présomption d'absence va durer au minimum 10 ans à compter de la constatation judiciaire ou alors cette période aura une période de 20 ans depuis la réception des dernières nouvelles de la personne L'absence déclarée L'absence va être déclarée par le TGI de la dernière résidence de l'absent suite à une requête établie par le ministère public ou par toute personne. Si ce TGI n'est pas compétent sera compétent sera compétent le TGI du lieu où demeure le demandeur. [...]

[...] Malgré ces sanctions pénales c'est au droit civil de régler ces délits. Sur le plan civil il est possible d'assurer la protection de la vie privée par les règles de droit commun de la responsabilité. On distingue 2 types de responsabilités civiles : o La responsabilité civile délictuelle : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer. o La responsabilité civile quasi-délictuelle : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. [...]