Droit des biens

Thèmes abordés

droit, bien

Résumé du document

-définir le droit des biens, exclusion du droit de créance:
-le premier sens général signifie tout élément qui entre dans le patrimoine d'une personne, et qui a une valeur pécuniaire
-mais, le domaine d'application de cette notion recouvre presque tous les domaines du droit, surtout le droit des obligations
-il faut donc lui donner un sens plus spécifique: on ne regarde que les biens de nature réelle (res=chose), le droit réel est le droit subjectif qui porte sur une chose
-regarder la définition du droit réel+droit de créance!
-avec cette limitation, on exclut les droits subjectifs qui ne portent pas sur des choses et qui sont des droits personnelles, qui relèvent du droit des obligations, ce sont les droits qui recouvrent les rapports entre créancier et débiteur: les droits de créance, qui portent sur la volonté des parties d'exécuter leurs obligations
-le sujet du droit est donc titulaire de deux sortes de droits: un droit qui porte sur une chose, le droit réel, et qui fait partie du droit des biens, et un droit qui porte sur la volonté de l'autre partie, et qui ne fait pas partie du droit des biens (le droit de créance)

Extraits

[...] ELÉMENTS CONSTITUTIFS Un actif Les composantes de l'actif L'actif comme une unité La constitution du 22 août 1795 La période du Consulat et de l'Empire 1799 - 1814 La monarchie constitutionnelle et censitaire 1814 - 1848 La seconde république et le second empire 1848 1870 La constitution de 4 novembre 1848 La constitution du 14 janvier 1852 II. L'enracinement progressif de la République de 1870 à 1958 La Troisième République Les difficultés d'élaboration de la constitution L'organisation des pouvoirs publics L'évolution vers une régime d'assemblée Le régime de Vichy La Quatrième République L'installation du régime L'organisation des pouvoirs publics La détérioration du régime 2ème partie: I. [...]

[...] Non, la masse de bien ne correspond pas à un patrimoine avec un passif propre -les parties communes sont en indivision -les parties privatives sont une association de propriétés privées -le copropriétaire dispose de deux droits: un droit réel et . [...]

[...] Plan du cours Préambule -situation du droit des biens -pourquoi le droit des biens existe-t-il? Section Le Patrimoine I. [...]

[...] Le commercial n'existe qu'en tant que prolongement du civil(ce qui n'est pas démontré être commercial est civil) -l'intérêt: des spécificités sous 3 aspects, l'acteur, l'E elle-même et la forme dans laquelle cette E s'exprime -quant à l'acteur, l'enjeu est de savoir s'il est commerçant ou non, on détermine ainsi les sanctions en matière de faillite par exemple -quant au troisième aspect, fonds de commerce/une société, le premier est un meuble qui aura un statut spécifique -quant à l'acte de c'est un un acte juridique il faut savoir si cet acte est jugé commercial ou civil -compétence du juge -règle de preuve: liberté de mode de preuve -en cas d'inexécution du en droit civil la résolution prononcée par le juge mais en droit commerciale l'opération de réfaction, modification du C par le juge -la solidarité: en droit commercial, les obligations sont censées lier les débiteurs de manière solidaire (solidarité passive qui lie les dettes ensemble) mais en droit civil les dettes sont des dettes à priori conjointes, elles s'ajoutent l'une à l'autre, on peut DIVISER ces dettes conjointes, car il n'y a pas de dette unique, le créancier doit poursuivre séparément les personnes concernées -il s'agit de présomptions, auxquelles le C civil ou commercial peut déroger donc on a vu deux distinctions, mais il faut retenir que la distinction individuelle/sociale fiche: société, copropriété et indivision, angle d'étude: retenir la masse de bien ou l'existence ou non de la personnalité et la nature des droits des parties grand grand La société du point du vue de sa formation / La formation de la société il y aura un grand C -idée générale: une société est composée de deux éléments: d'un C et d'une institution, pour ce faire une société obéit à une phase de formation (formation du (et après elle se constitue en institution) -article 1832 et suivants, droit commun des sociétés en tant que C (-former une société c'est transmettre la propriété car les parties font naitre un être distinct d'elles et lui transfèrent la propriété) -ce transfert s'opère par C -à la fin du 18ème siècle, le C de société existe -il suffit de retenir le seul C pour donner une forme juridique à une société: le code civil suffit (pas besoin de constituer l'institution) -cet instrument va sembler insuffisant avec l'expansion de l'économie -en Allemagne on crée un autre instrument, on superpose au C l'institution qui est la personnalité morale -il ne suffit pas d'utiliser le mieux vaut ériger une personne morale car les individus qui se réunissent ne se connaissent plus (internationalisation ) -pour gérer un C il faut l'unanimité, tous les co-contractants doivent se libérer -si un associé veut se détacher, il faut l'unanimité, mais si un actionnaire veut vendre ses parts, la majorité suffit -donc deux types de sociétés vont se développer, on va vers l'institution avec la simple exigence de la majorité -la société de personnes, la société de capitaux ) et la société SARL, mélange de société de capitaux et société de personnes) -si la société est un C elle repose sur le consentement, or cette volonté va être le premier élément de la formation -si la société ait d'un cette volonté est une volonté qui prend un aspect plus concret qu'ordinairement -au droit civil classique c'est un consentement abstraite, mais ici c'est une sorte de volonté affective -en fait, dans les sociétés, si on entre dans une société, c'est avec des gens qu'on connait: l'intuitus personae -il s'agit d'un C affecté de l'intuitus personae -celui qui passe un C de société est censé avoir cette volonté -la règle contractuelle n'est pas commutatif comme en droit civil mais Spéculatif, il y a un aléa -l'intérêt de la société est de crée un second patrimoine à côté du patrimoine propre des associés -que penser d'une société qui ne repose que sur la volonté d'une personne? [...]

[...] -l'actif a été soumis à une loi de diminution: on a pu supprimer des biens qui avant pouvaient faire partie de l'actif -par exemple, ce qui avait fait la mauvaise réputation de l'Ancien régime, la commercialisation des professions à travers des offices: aujourd'hui, la plupart des offices a disparu, mais il reste une forme indirecte de patrimonialisation de fonctions: d'un part, il faut investir beaucoup d'argent pour accéder à certaines fonctions, à travers des concours et d'autre part il y a aussi des valeurs patrimoniales qui s'ajoutent à certaines fonctions (le prof a dit par exemple qu'à son époque ses maîtres refusaient d'être payés pour les consultations, alors qu'aujourd'hui la pratique est courante) -la charge des avocats de la Cour de Cassation s'achète: une exception énorme -il y a aussi une tendance à augmentation des éléments patrimoniaux: apparition de biens nouveaux, et de biens qui avant n'étaient pas pécuniairement exploitables -il y a eu une qualification de ces biens, pour des raisons de responsabilité (pénale): peut-on poursuivre une personne ayant soustrait de l'électricité en trafiquant un compteur électrique? [...]