Droit approfondi des propriétés publiques

Thèmes abordés

Kelsen, droit, propriétés publiques, domaine public, code civil, principes de la propriété des personnes publiques, droit public, norme juridique, législation, droit privé

Résumé du document

La technique du précédent : distinction droit public-droit privé. Le système romano-germanique accorde une grande importance à cette distinction. Le droit français se rattache au système romano-germanique.
Il est un droit d'inspiration positiviste. Toutefois, il existe deux autres écoles : le jus naturalisme et l'école sociologique.
Le positivisme est une école qui considère que toute règle de droit est posée par l'État. Kelsen et la théorie pure du droit. Il parle de la formation du droit par degrés.

Extraits

[...] De même, les îles de la Caraïbes constitue le troisième point chaud mondial pour la biodiversité. Ce littoral a une formation spécifique : la mangrove (forêt tropicale basse) située dans la zone de l'estran. Pèche, cueillette, ramassage du sel, aquaculture et tourisme. Le littoral subit une érosion importante : entre 1951 et des surfaces de la mangrove ont disparues dans la baie de fort de France (Martinique). De même, les palétuviers ont reculé sur l'ensemble du littoral. En France métropolitaine, le littoral est une zone d'attractivité, beaucoup plus dense (270hab/km²). Cela crée des problématiques. [...]

[...] L'acte III s'affranchit partiellement de cette structuration. Il débute avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a créé une compétence ciblée sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle prévoit que cette compétence est transférée aux communes. En vertu de L211-7 du Code de l'environnement « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux aliénas et 8 du présent article ». [...]

[...] Sur l'existant, le PPRT permet à l'administration de procéder à des expropriations qui viennent en complément des mesures visant à diminuer la vulnérabilité. Elle est prévue dans les situations particulières, notamment lorsque les biens sont soumis à un risque grave pour la vie humaine. Le règlement du PPRT prévoit les secteurs dans lesquels l'expropriation pourrait être envisagée ; elle est prévue dans le cas où un accord amiable n'est pas envisageable. Il appartient à l'autorité administrative de démontrer l'utilité publique (dans la protection contre le risque technologique). Le PPRT concerne aussi les constructions futures. [...]

[...] Le TC affirme que le fait d'apposer des panneaux indicateurs ne suffit pas, ce ne sont pas un aménagement indispensable. Le CE a apporté des précisions : L'aménagement indispensable doit avoir été réalisé de manière certaine et effective. La certitude : la collectivité a les moyens d'attester que l'aménagement a bien été effectué (actes juridiques). CE mai 2017, M. F. L'effectivité : résulte des éléments matériels permettant de constater qu'il a effectivement été réalisé (procès verbal de livraison/factures). II)La formation du domaine public C'est l'ensemble des procédures par lesquelles une collectivité constitue sa propriété publique. [...]

[...] Donc, le CE affirme le principe que la CT est responsable si elle commet une faute pour information erronée donnée à son co-contractant. 2)La responsabilité du fait de la législation dans la PPP La législation permet à la collectivité d'imposer des contraintes. Mais la loi fait aussi peser des charges sur le domaine public. Dès lors, le juge apprécie si les servitudes et les charges imposées aux administrés ne constituent pas une rupture d'égalité devant la loi. Aujourd'hui, les conventions internationales et le droit européen renforcent les prescriptions imposées aux propriétaires de terrains. Il appartient au JA de sanctionner l'application des servitudes. [...]