Droit appliqué : les personnes et les droits et obligations de l’enfant mineur

Thèmes abordés

Droit appliqué, personnes, droits et obligations de l'enfant mineur, incapacité du mineur, administration légale

Résumé du document

La diversité des personnes :
• Deux catégories de personnes : Physiques ou morales.
a. Les personnes physiques:
Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les animaux ne sont pas des personnes.
b. Les personnes morales:
Ce sont des groupements d'êtres humains ou de biens. Ils relèvent du droit public (collectivité territoriale, ou l'État) ou du droit privé (entreprise, association). Certaines sont mixtes : société d'économie mixte : les propriétaires sont pour partie des personnes privées, pour partie du domaine public.

Extraits

[...] L'orientation choisie dans l'éducation religieuse, intellectuelle et morale Dans le respect de ce que voulait les pères et mères de leur vivant Rôle principal : o Régler les conditions générales d'entretien et d'éducation du mineur C'est le gouvernement de la personne mineur Le tuteur n'en ayant que la garde Les décisions les plus graves sont expressément visées par les textes : o Consentement au mariage o A l'adoption o Et demande d'émancipation On ne se demande pas s'il faut passer par le conseil de famille dans ces cas, la loi dit que oui, c'est le conseil de famille qui décide. Le tuteur se voit attribuer un budget par le conseil de famille La gestion du patrimoine 1. La représentation du mineur Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile. C'est donc lui qui conclut les actes. [...]

[...] Les personnes : La personnalité juridique est : L'aptitude à participer au commerce juridique. Conférée aux personnes : Les personnes physiques. Les personnes morales. Quelque chose qui n'existe pas La personnalité juridique : A. La notion de personne. Englobe les personnes : physiques et morales en terme général. Ces personnes morales peuvent être un groupement de personnes physiques ou de biens, voire les deux. Les personnes sont des sujets de droit : Actifs ( elles sont titulaires de droits, Passifs ( elles sont débitrices d'obligations. [...]

[...] Par déclaration : 4 ans après avoir épousé une personne française. III. Les personnes morales : Groupements d'êtres humains ou de biens auxquels la loi attribue la personnalité juridique. Cette fiction rend possible : La réalisation d'activités à plusieurs (réunir des compétences, moyens humains et financiers pour agir à une plus grande échelle) La poursuite d'objectifs différents des objectifs personnels des membres du groupement. (association est une personne morale à partir du moment où elle est déclarée) A. L'existence de la personne morale : 1. [...]

[...] L'ouverture On applique les mêmes règles d'ouverture de compétence et de procédure que la tutelle. En cas de curatelle pour inadaptation à la vie sociale ou familiale avis médecin pas obligatoire. Un seul organe dans la curatelle : le curateur, il n'y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur. Il n'y a qu'un seul cas de curatelle légal : l'époux est curateur de son conjoint. A défaut c'est le juge des tutelles qui désigne le curateur Le curateur n'administre pas le patrimoine, il se contente de conseiller et d'assister le majeur pour les actes les plus graves L'initiative des actes appartient au majeur, et non au curateur. [...]

[...] Une valorisation commerciale des attributs de la personnalité sont toujours envisageable, sans que l'individu soit dépossédé de son identité. La valorisation du nom est fréquente pour la création de marque, pour tout ce qui est valeur de marque attaché à un patronyme. Chaque individu possède, dès sa naissance, tous les attributs de la personnalité, et est de fait l'égal juridique des autres individus. Mais l'étendue de la protection accordée à ces droits varie d'un individu à l'autre (la sphère privée de Sarkozy n'est pas la même que ma sphère privée), et aussi selon les circonstances d'exercice de ces droits Un droit d'étendue variable Le droit à l'image, à son image, est protégé par le Code civil et le Code pénal. [...]