Le dol en droit des contrats

Thèmes abordés

dol, droit des contrats, Code civil, annulation de contrat, caractère déterminant, auteur du dol

Résumé du document

Article 1116, dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties sont-elles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Double nature :
- Vice du consentement, il peut entraîner la nullité.
- Délit civil, il peut entraîner la responsabilité civile => une faute intentionnelle qui consiste dans l'accomplissement de manœuvres dolosives destinées à induire l'autre en erreur afin de le décider à conclure le contrat.
- Elément matériel (manœuvre que l'on a utilisé pour tromper l'autre) et un élément intentionnel (volonté de tromper l'autre).

Extraits

[...] O d'apporter des garanties. Mais comme les conso ne le savant pas, bcp n'agissent pas. o Troisième catégorie de lois : tendance à la généralisation de l'obligation d'information : En droit de la consommation Article 101-1 du Code de la conso Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentiels du bien ou du service changer par loi Hamon, N2014-344 qu'il est à la charge du prof une obligation générale ré-contractuelle dans les contrats de vente ou de fourniture de service. [...]

[...] Fdments de l'admission de la réticence dolosive Chgment : l'acheteur doit être curieux à de nos jours le vendeur doit être loyal La liberté de se taire obligation d'informer l'autre partie. Basculement : conception individualiste conception plus protectrice où chacune des parties on ne peut pas méconnaitre les intérêts de l'autre. La jurisprudence a ouvert la voie à une obligation de renseignement obligation d'information. L'obligation de renseignement # de l'obligation de conseil : le cocontractant donne avis subjectif, personnel. Renseignement : éléments d'informations objectifs interaction, coopération entre les différentes sources du droit. On la trouve en germe dans une jurisprudence parfois ancienne. Systématisée par la doctrine (M. [...]

[...] Pour les deux, la sanction, c'est la nullité relative avec possibilité de dommages-intérêts. Mais en pratique, l'octroi de dommages-intérêts est beaucoup plus fréquent en matière de dol parce que le dol est par nature systématiquement une faute. [...]

[...] Second impératif Il s'agit par cette règle de préserver les intérêts de l'autre cocontractant afin qu'il ne subisse pas les conséquences de la faute du tiers qui aurait commis le dol. Les limites de la règle L'annulation admise lorsque le dol, sans émaner directement du cocontractant de la victime, est l'œuvre d'un tiers avec lequel il a été complice indirectement commis le dol mais complice pas irréprochable. Il n'y a ainsi pas injustice à l'anéantissement du contrat. La sanction du dol Double nature = double sanction. Vice du consentement, nullité nullité relative à la disposition de la victime peut la demander. [...]

[...] Ce sont des actes matériels ou des mensonges. Acte matériel, manœuvres positives, soit l'organisation d'une mise en scène, soit l'emploi de certains artifices doivent constituer une certaine gravité. Les ruses commerciales ne sont pas inclues dedans, mais dans la limite des pratiques commerciales Dolus Bonus. Le dolus bonus est une limite traditionnelle à la notion de dol. Droit contemporain, soucieux protection et de l'information des consommateurs, laisse place très réduite au dolus bonus. Simple mensonge non appuyé par des actes extérieurs il faut qu'il s'agisse d'un dolus malus, c'est-à-dire d'un mensonge qui dépasse l'habileté permise à tout vendeur ou contractant. [...]