Que doit-on prendre en compte lorsque l’on calcule le patrimoine d’un couple marié ? (Suisse)

Thèmes abordés

Calcul du patrimoine, couple marié, biens propres, acquêts, actifs, passifs, Code civil

Résumé du document

Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre.
Dans la participation aux acquêts, cela s'exprime dans 4 masses. Ce qui va nous intéresser en particulier, c'est un éventuel bénéfice dans le compte acquêts de l'un ou de l'autre car les époux ont un droit à la moitié du bénéfice du compte acquêts de l'autre. Cela ne veut pas dire que l'on doit faire l'impasse sur le compte bien propre, on va avoir un système de créance – récompense - dette.

Extraits

[...] Le chiffre ce sont les atteintes pour tort moral. Ces créances, la cause étant évidemment personnelle, le législateur en a fait un bien propre. Toute somme due à titre de réparation pour tort moral tombera dans les biens propres. A ne pas confondre à des dommages et intérêts économiques. Dernière catégorie, ce sont les biens acquis en remploi des biens propres. Si on a un bien propre qui sort de la masse bien propre et qu'un nouveau arrive, le bien entrant va prendre la place du bien sortant. [...]

[...] La première hypothèse, ce sont les biens qui appartiennent à l'époux avant le mariage, tout ce qui nait avant, cela tombe sous cette catégorie. Mais ci cela prend effet en cours de régime, à ce moment là cela signifie le produit d'une liquidation d'un régime antérieur. La deuxième hypothèse, ce sont les biens qui sont reçus à titre gratuit pendant le régime. C'est lorsque un époux reçoit quelque chose sans contreprestation. Il se peut qu'il y ait une donation partielle. Si la contrepartie onéreuse a été versée par des acquêts, on aura alors un système de récompense (Art. [...]

[...] Ce sont les prestations reçues en lieu et place du produit du travail. C'est notamment le deuxième pilier. Pour une personne salariée mais aussi pour les personnes qui ont souhaité s'affilier de manière facultative. Il y a les prestations AVS ou AI, mais également les prestations qui pourraient découler d'une assurance privée, il y aurait également les indemnités qui seraient fondées sur un accident. On peut aussi avoir des indemnités chômages, des indemnités liées à l'assurance militaire ou maternité. Peu importe la masse qui a en réalité payé les primes, ce qui va être versé pendant le régime tombera dans la masse acquêts. [...]

[...] Il faut également un bien nouvellement acquis. Il faut encore un lien de connexité entre ces deux biens. Si un époux décide de vendre un tableau car il veut s'acheter un autre bien, c'est un lien de connexité indirect. Il faut encore que ces biens appartiennent au même époux Les biens propres : Les passifs Au passif, il y a les dettes éventuelles qui peuvent se rapporter à un bien propre. Il faut que la dette soit dans un rapport de connexité avec les biens propres (Art. [...]

[...] Que doit-on prendre en compte lorsque l'on calcule le patrimoine d'un couple marié ? Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre. Dans la participation aux acquêts, cela s'exprime dans 4 masses. Ce qui va nous intéresser en particulier, c'est un éventuel bénéfice dans le compte acquêts de l'un ou de l'autre car les époux ont un droit à la moitié du bénéfice du compte acquêts de l'autre. [...]