Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.

Thèmes abordés

divorce par consentement mutuel, procédure contentieuse, accord des époux, contrôle judiciaire, intervention du juge, convention homologuée, recours en révision, prestation compensatoire, Code civil

Résumé du document

On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé.
Il y a des dispositions spéciales sur les conséquences du divorce et surtout les conséquences du divorce forment avec le prononcé du divorce un tout indivisible. Cette indivisibilité a un certain nombre de conséquences.

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel : On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les conséquences du divorce et surtout les conséquences du divorce forment avec le prononcé du divorce un tout indivisible. Cette indivisibilité a un certain nombre de conséquences. Il faut un accord global des époux qui porte à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. [...]

[...] La phase supposant toujours l'intervention d'un juge : Le rôle principal du juge à l'occasion du divorce est de contrôler la recevabilité de la demande ainsi que les consentements et le contenu de l'accord. Il intervient à l'occasion d'une procédure qui a considérablement changé à l'occasion de la réforme de 2004. Avant la réforme le divorce par consentement mutuel on l'appelait divorce par requête conjointe. Cette évolution terminologique traduit un changement plus profond notamment quant à la procédure de divorce. Autrefois, avant 2004, la procédure était plus longue. Avant la réforme de 2004 il y avait forcément 2 audiences devant le juge : les époux déposaient une requête. [...]

[...] En revanche, même si rien n'a été prévu dans la convention initiale on peut appliquer les règles qui permettent de modifier la prestation compensatoire en cas de divorce contentieux : article 276-3, article 276-4 qui jouent même si les époux ne l'ont pas dit et qui ne concernent que les rentes, de même que l'article 275 alinéa 2 qui peut jouer en cas de divorce par consentement mutuel, ainsi que toutes les règles s'appliquant à la prestation compensatoire en cas de décès et ce même si les époux ne l'ont pas précisé. Les règles applicables dans les divorces contentieux jouent aussi dans le divorce par consentement mutuel même si les époux ne l'ont pas précisé. [...]

[...] Avec l'accord des époux et en présence de leur(s) avocat(s), le juge peut modifier ou supprimer certaines clauses de la convention. Simplement double exigence : il faut que les deux époux soient tous les deux d'accord et il faut que ce soit en présence du ou des avocats. Mais ces modifications faites lors de la première audience ne sont pas toujours possibles notamment parce que l'un des époux n'est pas toujours d'accord, et parfois il est trop compliqué de modifier de manière immédiate la convention. [...]

[...] Et ce même quand le divorce est par consentement mutuel. Plusieurs raisons à cela : Nature spécifique du mariage qui n'est pas un contrat ordinaire mais une institution. Le juge va pouvoir s'assurer que les intérêts des époux et des enfants sont suffisamment protégés. Si on supprimait l'intervention d'un juge ça ne permettrait pas aux époux de faire beaucoup d'économies, et cela ne permettrait pas à la collectivité de faire des économies. La déjudiciarisation ne permettant pas à la collectivité de faire des économies. [...]