La diversité des contrats administratifs

Thèmes abordés

Diversité, contrats, administratifs, conventions

Résumé du document

Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. Ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou administratifs. Ces règles s'appliquent quelque soient les circonstances et les constructions juridiques.

Extraits

[...] Les conventions d'occupation du domaine public C'est des contrats administratifs par détermination indirecte de la loi : article L 2331-1 du CG3P. Il est prévu que la compétence du juge administratif et donc le contrat est administratif. Par ailleurs, c'est une règle qui remontre au décret loi du 17 juin 1938. Ce sont des conventions passées par les personnes publiques propriétaires de biens relevant du domaine public, des biens affectés d'utilité publique, soit directement au public soit par l'intermédiaire d'un SP et qui sont aménagé pour le SP. [...]

[...] on introduit de la souplesse et on échappe aux règles un peu rigides posées par le CMP. Pour certains auteurs, ces contrats de partenariat constituent une catégorie intermédiaire entre les CDSP et les marchés publics de service. Ces contrats de partenariat permettent le financement privé d'équipement à une époque où les collectivités publiques ont des difficultés budgétaires. Arrêt du 31 mai 2006 Ordre des avocats aux barreaux de Paris : l'Etat a créé une mission d'appui à la réalisation de ses contrats de partenariat, qui a été considéré comme parfaitement légale et ne portant pas une concurrence illégale au métier d'avocat et de conseillers juridiques, selon notre super arrêt du partiel. [...]

[...] Premièrement, la liberté de contracter ou de ne pas contracter. L'administration ne peut pas obliger quelqu'un à passer un contrat. C'est un des volets de notre démocratie libérale : chacun, personne physique ou morale, est libre de contracter ou de ne pas contracter. Arrêt du 28 janvier 1998 Société Borg Warner : le CE a consacré la liberté contractuelle des personnes publiques. Deuxièmement, l'autonomie de la volonté qui interdit à l'administration de forcer quelqu'un à contracter avec elle, ou à accepter des clauses que le tiers ne veut pas. [...]

[...] La dernière version date d'un décret du 1er aout 2006. La définition du marché public est à l'article 1er du CMP : contrat conclu à titre onéreux par les pouvoir adjudicateurs (qui sont l'Etat, ses EP autres que les EPIC, les collectivités territoriales et les EP locaux) avec des personnes publiques ou privées pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service. Les marchés passés par les EPIC ne sont pas des marchés publics mais ils peuvent être des contrats administratifs s'ils répondent aux critères jurisprudentiels. [...]

[...] Ca n'entraine pas application du droit administratif. On ne va donc pas les étudier. Contrats administratif : relève du droit public. Ces contrats administratifs ont été reconnu exister par le CE au début du 20ème siècle avec l'arrêt Terrier. Arrêt Terrier de 1903 : reconnait que le litige opposant le conseil général de Saune et Loire relevait de la compétence du juge administratif puisque le conseil général ne voulait pas payer ses factures. Le commissaire du gouvernement Romieu a distingué la gestion privée et privée des SP. [...]