La dissolution du mariage : les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage

Thèmes abordés

dissolution du mariage, décès, droit du conjoint survivant, droits alimentaires, divorce, liberté de divorcer, rupture de la vie commune, Code civil

Résumé du document

Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits.

En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers est responsable, le survivant va pouvoir obtenir réparation en sa qualité de victime par ricochet.

Extraits

[...] Pour obtenir le divorce les époux doivent invoquer une des causes prévues par la loi. La nécessité de faire prononcer le divorce par un juge : Le divorce doit toujours être prononcé par un juge même lorsqu'il est par consentement mutuel. Le divorce, aujourd'hui encore, doit toujours être prononcé par un juge. Le juge c'est le JAF. C'est une décision rendue à juge unique mais il y a la possibilité de renvoyer l'affaire à la formation collégiale du TGI. Si l'un des époux le demande le renvoi à la formation collégiale est même de droit. [...]

[...] L'acceptation par les deux époux du principe de la rupture. L'altération définitive du lien conjugal. La faute. Il faut être dans l'une de ces 4 situations. Néanmoins cette exigence d'invoquer l'une des 4 causes cela ne restreint pas beaucoup la possibilité de divorcer. Ces causes ont été définit de telle manière que l'époux qui veut divorcer finit toujours par pouvoir invoquer l'une ou l'autre d'entre elle. Dès 1975 il existait 4 causes de divorces. En 1975 ce n'était pas exactement les mêmes : Le divorce du requête conjointe. [...]

[...] C'est un assouplissement des conditions du divorce. Trois grandes étapes dans cette évolution : 1884 : il faut attendre 1884 pour que la faculté de divorcer soit réintroduite. Mais à cette époque le seul divorce concevable était un divorce pour faute. 1975 : loi conçue par le doyen Carbonnier on introduit le pluralisme. Depuis cas de divorce notamment le consentement mutuel. Loi du 26 mai 2004 qui va elle aussi considérablement assouplir les conditions du divorce et donc considérablement fragiliser le mariage. [...]

[...] CEDH = Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pdv = point de vue. CA = Cour d'appel. L'AsN = L'assemblée Nationale. OP = Ordre Public. PR = Président de la République. IG = Intérêt Général. JAF = Juge aux Affaires Familiales. JP = Jurisprudence. [...]

[...] Il y a également des O alimentaires qui subsistent entre le survivant et ses beaux-parents. Les conditions c'est que les deux époux aient eu des enfants ensembles et que l'un de ses enfants survive. Section 2 : La dissolution provoquée par le divorce : Entre et divorces par an. Paragraphe 1 : Le développement de la liberté de divorcer : Si on prend l'histoire courte on constate que la liberté de divorcer n'a cesser de s'accroître. Mais après, si on l'étudie plus précisément, on peut voir que c'est un cycle. [...]