Les dispositions pour cause de mort (Suisse)

Thèmes abordés

Dispositions pour cause de mort, Suisse, Code civil, clauses de substitution, charges, validité des actes

Résumé du document

La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution. Cependant quant elle n'est pas faite, il n'y a pas de dommages et intérêts qui sont prévus.
Savoir si on a à faire à une charge ou à un legs peut être compliqué dans l'interprétation, il faudra savoir quelle a été la volonté réelle et la portée voulue par le testateur.

Extraits

[...] Unilatéralement, par une exécution de l'un ou l'autre, unilatéralement par le disposant s'il y a une cause d'exhérédation, il faut respecter la forme du testament ou de plein droit en cas de prédécès Plusieurs actes pour cause de mort C'est le principe du rappel de l'art CC. L'acte postérieur révoque, remplace ou complète l'acte antérieur. Cette question, on va se la poser uniquement dans l'optique où les actes en questions sont valables. Un acte non valable ne peut pas remplacer un acte valable. [...]

[...] Là on a l'expression de volonté tout à faire claire. On peut aussi avoir la suppression de l'acte, on le déchire, on le détruit. On peut avoir une révocation par acte contraire ; sans avoir exprimé la révocation, ce que l'on tient de l'acte ultérieur est totalement contradictoire à ce que l'on a voulu de prime abord et c'est totalement incompatible, et donc il y a une révocation par acte contraire, art CC. Il y a une présomption de révocation des dispositions antérieures par les dispositions postérieures. [...]

[...] Lorsque l'on peut utiliser la nullité sous forme d'exception, pour réagir, ceci est valable en tout temps, c'est imprescriptible Effets On aura une annulation avec effet rétroactif au moment de la confection de l'acte. Si on a des dispositions antérieures, elles vont pouvoir être mises en œuvre si elles sont valables. Si on n'a rien, alors on a la vocation légale. Grande réserve par rapport aux actions en annulation, on essaye au maximum de respecter la volonté du testateur. Si on peut convertir l'acte de sorte à préserver au moins partiellement la volonté du testateur, on doit le faire. [...]

[...] Les dispositions pour cause de mort 1. Charges et conditions (Art CC) La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution. Cependant quant elle n'est pas faite, il n'y a pas de dommages et intérêts qui sont prévus. [...]

[...] Quatre mesures de protection ont été dressées dans le code civil. Il y a tout d'abord un inventaire qui se fait. On peut exiger aussi des suretés par rapport à ce passage de témoins. Il y a une annotation au registre foncier dans les cas immobiliers, et si vraiment il y a un gros souci parce que l'on se rend compte que le grevé empiète sur les expectatives de l'appelé, il peut y avoir une administration d'office de cette partie là, donc quelqu'un qui va être désigné par l'autorité compétente pour administrer cette partie. [...]