La disparition du PACS

Thèmes abordés

PACS, pacte civil de solidarité, article 515-7 du Code civil, mariage, dissolution du PACS, rupture unilatérale, nullité du PACS

Résumé du document

Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce.

Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le PACS se dissout d'abord par la mort de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, par déclaration conjointe des partenaires, le pacs peut se dissoudre par décision unilatérale de l'un d'eux.

Extraits

[...] La rupture produit ses effets entre partenaires dès son enregistrement et la rupture produit ses effets à l'égard des tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité (article 515-7 du Code civil). Le pacs est donc extrêmement précaire, extrêmement fragile. Il y a des nombreuses différences entre le pacs et le mariage, différences extrêmement profondes : Pour rompre un pacs, il n'y a pas besoin de faire intervenir un juge. On n'a pas besoin de demander à un juge de prononcer la rupture du pacs. La rupture du pacs sera beaucoup plus rapide que la rupture du mariage. [...]

[...] En matière de divorce les époux doivent s'entendre sur les conséquences et les effets du divorce. En matière de pacs, une déclaration conjointe par les partenaires du pacs peut suffire, ils n'ont pas besoin de rédiger un accord global sur les conséquences de la rupture notamment. Quand un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au pacs il n'y a pas de conditions de 2 ans de séparation. Sa seule volonté suffit à justifier la dissolution du pacs. Liberté de dissoudre. Sa résiliation unilatérale ne peut pas être assimilée à une répudiation. [...]

[...] Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. C civ = Code civil. CC = Conseil constitutionnel. C cass = Cour de cassation. OP = Ordre Public. JAF = Juge aux Affaires Familiales. JP = Jurisprudence. [...]

[...] Le mariage de l'un des partenaires ou des deux. Si un membre du pacs décède, le pacs est nécessairement anéanti. Il y a parfois quelques droits au profit du partenaire survivant. Le pacs organise la vie commune et donc si l'un meurt alors le pacs perd sa raison d'être. Le mariage de l'un des partenaires : On ne peut pas être à la fois pacsé et marié. Si on décide de se marier, cela entraîne automatiquement l'anéantissement du pacs. Si ces deux régimes sont incompatibles, on aurait pu subordonner la conclusion d'un mariage à la dissolution préalable du pacs. [...]

[...] Cette clause-là serait contraire à l'OP et le CC l'a précisé. Normalement il n'y a pas de prestation compensatoire, mais généralement on considère que les partenaires pourraient prévoir le contraire dans leur convention : en cas de dissolution celui qui prend l'initiative de la rupture et s'il a les ressources les + élevées pourrait devoir verser une prestation compensatoire à l'autre. Il faut tout de même que la stipulation prévoyant l'indemnité ne soit pas d'un montant trop élevé, car si le montant de prestation prévue dans la convention est de nature à dissuader celui qui voudrait rompre le pacs on pourrait considérer qu'elle n'a aucune valeur juridique dans cette hypothèse. [...]