Directement inspiré par le rapport Guinchard: la procédure civile

Thèmes abordés

La procédure civile, décret du 1er octobre 2010, procédures contentieuses, litige, règles de compétences des tribunaux

Résumé du document

La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé.

La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser devant le juge l'objet d'un litige.

L'objet profond de la procédure est donc de mettre fin au litige par une décision de justice. La procédure civile est donc un mode de règlement des litiges par intervention d'une autorité judiciaire.
La procédure civile est donc un mode juridictionnel de règlement des conflits.

La procédure civile présente alors un double aspect :
- Elle détermine d'abord les règles qui vont s'imposer aux parties pour qu'elles obtiennent justice.
- Et elle impose aussi des devoirs au juge qui va rendre la justice.

Extraits

[...] Il ne s'agirait pas d'allouer des dommages et intérêts. Une fois obtenue ces déclarations, le jugement ferait l'objet d'une publicité aux frais du professionnel, cette pub aurait pour fonction d'informer les consommateurs victimes qu'ils ont la possibilité de devenir partie au procès par l'intervention volontaire. - Les consommateurs demanderaient ensuite la réparation de leur litige. Ce système est bien supérieur au système américain. Il existe des hypothèses où la loi va qualifier une personne pour agir dans l'intérêt d'autrui. Il consiste dans l'action sociale ut singuli. [...]

[...] Son rôle est essentiellement de contrôler l'instruction. Il va pouvoir entendre les avocats et leur faire toute communication. Il peut même décider d'entendre les parties elles-mêmes. La seule limite est que cette audition soit contradictoire. Le juge pourrait alors constater la conciliation des parties. Il en résulterait l'extinction de l'instance. Le rôle principal de la mise en état est de contrôler la durée de l'instruction. Il va pouvoir imposer des diligences aux parties et rythmer l'instruction. Il pourra aussi rendre des jugements accessoires, intermédiaires. [...]

[...] Traditionnellement, cet appel incident pouvait être interjeté jusqu'à l'ordonnance de clôture. C'est pourquoi un décret de 2009 a renfermé l'appel incident dans des délais de rigueur. A compter du 1er janvier 2011, l'appel incident n'est plus recevable que s'il a été formé dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant principal. Article 909 nouveau. En outre, ce délai souffre des exceptions. Il est possible d'obtenir un relevé de forclusion du premier président de la cour d'appel si le jugement est un jugement gracieux ou, en matière contentieuse, s'il a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire. [...]

[...] Souvent, cette notification se fait par voie postale, notamment en procédure, de plus en plus souvent, il revient au greffe de notifier certains actes décisions. Il y a une autre forme que l'on rencontre souvent dans les instances, lorsqu'on est en cours d'instance et qu'une partie que l'on suppose représentée par un avocat, doit notifier un acte à une autre partie, on va procéder à la notification par un acte du palais. Notification d'avocat à avocat. Elle peut se faire de 2 manières : - Recourir au service de l'huissier, lui donner l'acte à notifier en 2 exemplaires, l'huissier transmet un de ces actes à l'avocat du destinataire et l'autre exemplaire, l'huissier le date, le remet à l'expéditeur. [...]

[...] Ce sont des fautes commises par des organes de direction. La société n'agirait jamais, il y a défaillance des organes de représentation de la société. La loi permet aux minoritaires de se substituer à ses mandataires pour agir en réparation du préjudice subi par la société. On ne peut pas parler de représentation, car les minorités n'ont pas de pouvoir de représentation. L'hypothèse est une attribution légale de qualité pour la défense des intérêts d'autrui. La jurisprudence fait une interprétation stricte des textes en la matière. [...]