Les différents types d’equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse

Thèmes abordés

Droit, Droit conditionnel, contingent interest, droit des trusts suisse, Droit discrétionnaire, settlor, trustee

Résumé du document

Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest »
Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial interest.
On peut faire naître des droits simultanés et des droits successifs.
-Droit fixe (fixed interest)
- Premier interest attribuable à la propriété. Cet interest est présent dès l'origine, au moment ou le settlor constitue le trust, il le fait en attribuant cet interest, ce droit fixe (« J'aimerais que mes deux filles reçoivent 2k par mois »). Ce droit est justiciable, si le trustee ne le respecte pas, le bénéficiaire pourra intenter une action contre le trustee afin de faire respecter ce droit fixe, ce fixed interest.
- Distinction entre un « vested interest » et un « non-vested interest »

Extraits

[...] - Illustration : life interest (life tenant) et interest in remainder (remaindermann) La femme du settler serait le life tenant, les enfants sont titulaires d'un interest in remainder, c'est un interest qui va se concrétiser quand la life tenant s'éteint. - Nature du droit fixe ? Ce droit fixe est celui qui a le plus la caractéristique de droit réel, c'est le moins flottant. Droit conditionnel (contingent interest) On soumet l'exécution du trust à l'existence d'une condition suspensive ou résolutoire. - Notion Ce droit n'est pas vested car il est soumis à une condition suspensive. - Nature du droit conditionnel ? [...]

[...] Pour rappel, le power of appointment est la possibilité de verser, mais n'a aucune obligation de la faire. C'est pire que le trust discrétionnaire. Le bénéficiaire aimerait des informations, avoir accès aux document du trust. Le trustee refuse en argumentant que pour avoir accès aux documents, il faut un property rights (un droit de nature réel), un simpe pouvoir (mere power) est insuffisant pour avoir accès à ces documents. Est-ce le droit à l'obtention des documents du trust doit être considéré comme un droit réel ? [...]

[...] A quels types de bénéficiaires cela s'applique t'il ? Ceux qui possèdent un droit fixe ! Si tous les bénéficiaires discrétionnaires veulent mettre fin au trust, peuvent-il le faire ? Oui, si ils possèdent ensemble TOUT l'equitable title ! Conditions : o Sui iuris o Classe fermée o Majeurs o Tous connus o Tous d'accords Classe ouverte : cela signifie que certain des bénéficiaires sont encore à naître et/ou ne sont pas connu de tous. Dans ce cas, le trustee peut empêcher que le trust prenne fin, du fait que les deux dernières conditions ne sont pas remplies. [...]

[...] Dans une classe fermée, les bénéficiaires peuvent tous décider de mettre fin au trust. Si les conditions précitées sont remplies, le trustee ne pourra pas l'empêcher ! (L'accord ne porte que sur la fin du trust, pas la façon dont il sera liquidé). Même si le settlor a prévu dans la letter of wishes que c'est à 25 ans que le trust prend fin, il (le trustee) ne pourra pas s'opposer à cette règle si les conditions sont remplies. Pour feinter : il faudrait prévoir une clase ouverte et pas fermée. [...]

[...] Le bénéficiaire a donc un droit à avoir l'accès aux documents, mais cela ne nous dis encore rien sur la nature de son droit. Saunders v Vautier (1841) Faits, un testateur avait constitué un trust de nature testamentaire dont le but était de transmettre des actions d'une compagnie des indes orientales. Il avait inscrit 2k en faveur de Vautier. Les dividendes issus des actions devaient être accumulés et versés à Vautier lorsqu'il recevrait l'âge de 25 ans. V a demandé à ce que l'intégral du trust lui soit versé. [...]