Les différents types de contrat de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, durée indéterminée, travail précaire, licenciement, procédures de licenciement, durée déterminée

Résumé du document

- Le CDI permet l'embauche pour une durée illimitée cependant il dispose d'une possibilité de rupture unilatéral encadré par des règles strictes.
- Le CDI est de droit commun car la forme normal de la relation de travail est le CDI. En principe il n'est pas nécessaire que l'accord des parties soit constaté à l'écrit, il peut être verbal, la remise d'un document comportant certaines informations relatives aux conditions d'emploi de travail est obligatoire.
- Nullité du contrat en cas de vice.

Extraits

[...] On distingue 3 types de procédure pour se type de licenciement. Le licenciement individuel, le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours et le licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours. La loi précise que tout licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement est impossible. L'employeur doit prouver d'une volonté de reclassement à défaut le licenciement perd son caractère de cause réelle et sérieuse. - Le droit de reclassement : il est applicable à tous licenciement économique. [...]

[...] Les dispositions communes au CDD et au CTT ? - Motif de recours - Montant et prime de précarité - Délai de carence entre 2 contrats - Les possibilités de ruptures - Sanctions en cas d'absence d'écrit Les dispositions particulières au CTT ? Liaison entre l'entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire : - Le contrat qui lie l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doit être signé au plus tard dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition du salarié. [...]

[...] L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre. - L'entretien : au cours de l'entretien l'employeur présente les motifs du licenciement et recueilles les explications du salarié. Si absence du salarié la procédure peut se poursuivre. - Notification du licenciement : Notification faite par lettre AR après 2 jours ouvrables après la datte de l'entretien, le préavis débute après réception de la lettre, la lettre comporte tous les motifs du licenciement, a défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]

[...] o A défaut de représentant du personnel il fat l'accord de l'inspecteur du travail. - Mise en place à l'initiative du salarié : o A défaut de convention, la demande peut venir de la part du salarié et ne peut être refusé que si l'employeur prouve les conséquences préjudiciables pour l'entreprise d'un tel contrat. Forme et contenu du contrat - Obligatoirement écrit en CDI ou CDD - Mention obligatoire o Qualification du salarié o Rémunération o Durée de travail o Répartition du temps de travail o Période d'essai o Les heures supplémentaire existent elles sont fixe dans le contrat et ne peuvent excédées le 1/10 de heures effectuées sur la semaine. [...]

[...] La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. - La cause économique : entraine la qualification de licenciement pour motif économique. C'est-à-dire cause non inhérente du salarié, restructuration, transformation d'emploi etc. Quelles sont les sanctions d'un licenciement injustifié ? - La preuve : En cas de litige il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. Me doute profitant toujours au salarié. [...]